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COVID 19 – Guide ministériel Phase 3 de la levée du confinement, Protection de l’enfance

Source : Ministère des solidarités et de la santé

Publié le jeudi 19 mars 2020 , mis à jour le jeudi 25 juin 2020
Actualisation des consignes nationales pour la phase 3 de la levée du confinement des missions de protection de l’enfance, dans le respect des règles sanitaires et des impératifs de distanciation physique

COVID 19 – Guide ministériel Phase 3 de la levée du confinement, Protection de l’enfance :

Extraits :

  • «  3. Les mineurs non accompagnés et/ou les personnes se présentant comme MNA

- Reprise des évaluations de la minorité et de l’isolement

L’activité des services d’évaluation de la minorité et de l’isolement doit être effective.

Les jeunes se présentant comme MNA doivent donc bénéficier d’une mise à l’abri et d’une évaluation de leur minorité et de leur isolement, dans le respect de l’article R.221-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’arrêté du 20 novembre 2019 relatif aux modalités d’évaluation pris en application de l’article précité.

Les décisions relatives à la situation des personnes se présentant comme MNA sont prises dans les meilleurs délais. Dans le cas où la minorité et l’isolement sont retenus à la suite de l’évaluation, l’autorité judiciaire est saisie et ces mineurs sont pris en charge au titre de la protection de l’enfance.

Dans le cas contraire, les personnes se présentant comme MNA pourront contester la décision du conseil départemental et saisir le juge des enfants d’une demande de protection.

A l’occasion du premier accueil, puis dans le cadre de l’évaluation, l’évaluateur doit veiller à informer et enseigner aux jeunes le respect des règles des gestes barrières. Ils sont invités à prendre appui sur les bannières de prévention dont les pictogrammes permettent d’expliciter les gestes à réaliser. (...)

La réouverture des préfectures permet de recourir au fichier AEM, dans le respect des conditions de distanciation sociale, pour les départements qui le souhaitent. Le service évaluateur organise, en lien avec la préfecture, les rendez-vous en veillant à limiter les rencontres avec d’autres personnes dans les locaux préfectoraux (ex, rendez-vous avec un temps minimum voire nul en salle d’attente). Il assure l’accompagnement du jeune dans le respect des gestes barrières et des règles de distanciation. Le recours aux transports en commun doit être limité dans la mesure du possible ; s’il s’avère nécessaire, il doit s’effectuer dans le respect des règles applicables fixées par les autorités de transport.

La reprise des activités habituelles de la phase d’évaluation implique la poursuite du déploiement de la première évaluation des besoins en santé conformément à la réforme engagée en 2019. En période de COVID, elle inclut l’identification de symptômes évocateurs de Covid-19 et des personnes à risques susceptibles de développer des formes graves.

- Répartition des mineurs non accompagnés sur le territoire conformément à l’article R.221-13 du code de l’action sociale et des familles

La répartition équilibrée des mineurs non accompagnés sur le territoire reprendra à compter du lundi 29 juin 2020.

Dès que l’évaluation de la minorité et de l’isolement du jeune est effectuée, les services du parquet compétent doivent être saisis en vue du prononcé d’une ordonnance de placement provisoire.

L’autorité judiciaire saisit la cellule MNA du ministère de la justice en vue d’une proposition d’orientation sur le territoire métropolitain. Cette proposition peut être un maintien dans le département évaluateur ou une orientation vers un autre département, selon la clé de répartition et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dès à présent, il convient d’engager les transferts prévus antérieurement au confinement. Le département d’origine s’assure que le mineur ne présente pas de symptômes du COVID-19 dans les jours précédant le transfert, et en informe le département de destination.

Toutes les questions relatives aux modalités opérationnelles de la répartition nationale doivent être adressées à la mission mineurs non accompagnés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l’adresse suivante : mie.dpjj@justice.gouv.fr.

- Suivi des mineurs non accompagnés

L’établissement ou le service assurant la prise en charge des mineurs non accompagnés assure des visites sur les lieux d’hébergement des jeunes et, si cela n’a pu être encore effectué, réalise une réévaluation de leur situation au regard de :
- Leur scolarité ;
- Leur apprentissage ou projet d’insertion professionnelle en cours ou stoppés en raison du confinement ;
- Leurs besoins en santé (organisation d’un bilan de santé, continuité des soins pour les personnes souffrant d’une maladie chronique) ;
- L’accès à leurs droits.

Par ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, la durée de validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars le 15 mai 2020, a été prolongée de 90 jours.

Les catégories de titres concernées par cette mesure sont :
• Les visas de long séjour,
• Les titres de séjour,
• Les autorisations provisoires de séjour,
• Les récépissés de demande de titre de séjour,
• Les attestations de demande d’asile.

Compte tenu du contexte sanitaire, l’ensemble des titres de séjour, récépissés et visas de long séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020, qui avaient déjà été prolongés de 3 mois, sont prolongés de 3 mois supplémentaires, par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, soit une prolongation totale de 6 mois.

En conséquence, les démarches pour permettre au mineur d’accéder à ses droits au séjour doivent être engagées, si cela n’a pas encore été fait, dans les meilleurs délais.

Il apparait nécessaire que les préfectures examinent en priorité les situations des jeunes MNA atteignant la majorité et ce dans un délai de 3 mois, les départements devant s’engager à fournir à cet effet des dossiers complets.

- Réorientation des jeunes évalués majeurs vers les dispositifs de droit commun

Les jeunes évalués majeurs doivent être réorientés vers un dispositif d’hébergement d’urgence. Ceux qui ont formulé un recours contre cette évaluation doivent également en bénéficier, ce recours n’étant pas suspensif. Pour les jeunes présentant les symptômes du Covid-19, une orientation vers un centre d’hébergement spécialisé doit être envisagé compte tenu des organisations locales.

Les protocoles de traitement de ces situations, qui préexistaient avant le confinement, doivent s’appliquer. Sur les territoires n’en disposant pas, il peut être opportun de définir les modalités d’une telle collaboration avec les services de la préfecture (DDCS/PP).

(...)

- Suivi des jeunes de 16-21 ans

Les visites auprès des jeunes en logement semi-autonome ou en hôtel doivent être maintenues et renforcées dans le respect des consignes d’hygiène et de distanciation sociale.

Le conseil départemental remobilise en parallèle les partenariats et contacts avec les acteurs concernés (DIREECTE, missions locales, CFA...) par l’accès à l’autonomie des jeunes dont l’activité a pu être réduite du fait du confinement.

Si cela n’a pu être encore réalisé, il est essentiel qu’une évaluation de la situation du jeune puisse être faite, dans les meilleurs délais, notamment en matière éducative, de formation, d’emploi et de ressources et qu’elle soit l’opportunité de mobiliser si c’est pertinent des outils tels le PACEA ou la garantie jeunes. Les conditions dans lesquelles le jeune a pu ou non bénéficier d’une continuité éducative, suivre son apprentissage ou sa formation doivent pouvoir être prises en compte dans l’examen de sa situation et les réponses qui pourront lui être apportées dans la poursuite de son accompagnement, plus particulièrement pour ceux bénéficiaires d’un contrat jeune majeur.

Les réseaux et associations d’entraide des personnes ayant été accompagnées en protection de l’enfance sont des relais et appuis très importants à mobiliser pour rompre l’isolement de certains jeunes, notamment pour les jeunes majeurs. Il est important que les initiatives menées en ce sens soient encouragées.

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prorogée de deux mois. En conséquence et en application de son article 18, le conseil départemental ne peut mettre fin pendant cette période à la prise en charge au titre de la protection de l’enfance des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Une attention particulière est portée aux jeunes qui ont atteint et atteignent pendant la période de déconfinement l’âge de 21 ans pour lesquels une coordination entre institutions s’organise afin qu’ils ne se retrouvent sans réponses à leurs besoins (logement, démarches d’insertion…).

(...) »