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Fiches pratiques et guides élaborés par le Ministère des solidarités et de la santé concernant spécifiquement le secteur protection de l’enfance

Source : Ministère des solidarités et de la santé

Publié le jeudi 19 mars 2020 , mis à jour le mercredi 7 avril 2021

Actualisation des consignes nationales concernant spécifiquement le secteur de la protection de l’enfance

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Guide ministériel de la protection de l’enfance - Covid 19 - MAJ 03 novembre 2020

Guide disponible ci-dessous en format pdf :

Brèves disponibles en format pdf ci-dessous :

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COVID 19 – Guide ministériel Phase 3 de la levée du confinement, Protection de l’enfance - Mai 2020

Guide ministériel Phase 3 de la levée du confinement, Protection de l’enfance :

Extraits :

  • «  3. Les mineurs non accompagnés et/ou les personnes se présentant comme MNA

- Reprise des évaluations de la minorité et de l’isolement

L’activité des services d’évaluation de la minorité et de l’isolement doit être effective.

Les jeunes se présentant comme MNA doivent donc bénéficier d’une mise à l’abri et d’une évaluation de leur minorité et de leur isolement, dans le respect de l’article R.221-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’arrêté du 20 novembre 2019 relatif aux modalités d’évaluation pris en application de l’article précité.

Les décisions relatives à la situation des personnes se présentant comme MNA sont prises dans les meilleurs délais. Dans le cas où la minorité et l’isolement sont retenus à la suite de l’évaluation, l’autorité judiciaire est saisie et ces mineurs sont pris en charge au titre de la protection de l’enfance.

Dans le cas contraire, les personnes se présentant comme MNA pourront contester la décision du conseil départemental et saisir le juge des enfants d’une demande de protection.

A l’occasion du premier accueil, puis dans le cadre de l’évaluation, l’évaluateur doit veiller à informer et enseigner aux jeunes le respect des règles des gestes barrières. Ils sont invités à prendre appui sur les bannières de prévention dont les pictogrammes permettent d’expliciter les gestes à réaliser. (...)

La réouverture des préfectures permet de recourir au fichier AEM, dans le respect des conditions de distanciation sociale, pour les départements qui le souhaitent. Le service évaluateur organise, en lien avec la préfecture, les rendez-vous en veillant à limiter les rencontres avec d’autres personnes dans les locaux préfectoraux (ex, rendez-vous avec un temps minimum voire nul en salle d’attente). Il assure l’accompagnement du jeune dans le respect des gestes barrières et des règles de distanciation. Le recours aux transports en commun doit être limité dans la mesure du possible ; s’il s’avère nécessaire, il doit s’effectuer dans le respect des règles applicables fixées par les autorités de transport.

La reprise des activités habituelles de la phase d’évaluation implique la poursuite du déploiement de la première évaluation des besoins en santé conformément à la réforme engagée en 2019. En période de COVID, elle inclut l’identification de symptômes évocateurs de Covid-19 et des personnes à risques susceptibles de développer des formes graves.

- Répartition des mineurs non accompagnés sur le territoire conformément à l’article R.221-13 du code de l’action sociale et des familles

La répartition équilibrée des mineurs non accompagnés sur le territoire reprendra à compter du lundi 29 juin 2020.

Dès que l’évaluation de la minorité et de l’isolement du jeune est effectuée, les services du parquet compétent doivent être saisis en vue du prononcé d’une ordonnance de placement provisoire.

L’autorité judiciaire saisit la cellule MNA du ministère de la justice en vue d’une proposition d’orientation sur le territoire métropolitain. Cette proposition peut être un maintien dans le département évaluateur ou une orientation vers un autre département, selon la clé de répartition et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dès à présent, il convient d’engager les transferts prévus antérieurement au confinement. Le département d’origine s’assure que le mineur ne présente pas de symptômes du COVID-19 dans les jours précédant le transfert, et en informe le département de destination.

Toutes les questions relatives aux modalités opérationnelles de la répartition nationale doivent être adressées à la mission mineurs non accompagnés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l’adresse suivante : mie.dpjj@justice.gouv.fr.

- Suivi des mineurs non accompagnés

L’établissement ou le service assurant la prise en charge des mineurs non accompagnés assure des visites sur les lieux d’hébergement des jeunes et, si cela n’a pu être encore effectué, réalise une réévaluation de leur situation au regard de :
- Leur scolarité ;
- Leur apprentissage ou projet d’insertion professionnelle en cours ou stoppés en raison du confinement ;
- Leurs besoins en santé (organisation d’un bilan de santé, continuité des soins pour les personnes souffrant d’une maladie chronique) ;
- L’accès à leurs droits.

Par ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, la durée de validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars le 15 mai 2020, a été prolongée de 90 jours.

Les catégories de titres concernées par cette mesure sont :
• Les visas de long séjour,
• Les titres de séjour,
• Les autorisations provisoires de séjour,
• Les récépissés de demande de titre de séjour,
• Les attestations de demande d’asile.

Compte tenu du contexte sanitaire, l’ensemble des titres de séjour, récépissés et visas de long séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020, qui avaient déjà été prolongés de 3 mois, sont prolongés de 3 mois supplémentaires, par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, soit une prolongation totale de 6 mois.

En conséquence, les démarches pour permettre au mineur d’accéder à ses droits au séjour doivent être engagées, si cela n’a pas encore été fait, dans les meilleurs délais.

Il apparait nécessaire que les préfectures examinent en priorité les situations des jeunes MNA atteignant la majorité et ce dans un délai de 3 mois, les départements devant s’engager à fournir à cet effet des dossiers complets.

- Réorientation des jeunes évalués majeurs vers les dispositifs de droit commun

Les jeunes évalués majeurs doivent être réorientés vers un dispositif d’hébergement d’urgence. Ceux qui ont formulé un recours contre cette évaluation doivent également en bénéficier, ce recours n’étant pas suspensif. Pour les jeunes présentant les symptômes du Covid-19, une orientation vers un centre d’hébergement spécialisé doit être envisagé compte tenu des organisations locales.

Les protocoles de traitement de ces situations, qui préexistaient avant le confinement, doivent s’appliquer. Sur les territoires n’en disposant pas, il peut être opportun de définir les modalités d’une telle collaboration avec les services de la préfecture (DDCS/PP).

(...)

- Suivi des jeunes de 16-21 ans

Les visites auprès des jeunes en logement semi-autonome ou en hôtel doivent être maintenues et renforcées dans le respect des consignes d’hygiène et de distanciation sociale.

Le conseil départemental remobilise en parallèle les partenariats et contacts avec les acteurs concernés (DIREECTE, missions locales, CFA...) par l’accès à l’autonomie des jeunes dont l’activité a pu être réduite du fait du confinement.

Si cela n’a pu être encore réalisé, il est essentiel qu’une évaluation de la situation du jeune puisse être faite, dans les meilleurs délais, notamment en matière éducative, de formation, d’emploi et de ressources et qu’elle soit l’opportunité de mobiliser si c’est pertinent des outils tels le PACEA ou la garantie jeunes. Les conditions dans lesquelles le jeune a pu ou non bénéficier d’une continuité éducative, suivre son apprentissage ou sa formation doivent pouvoir être prises en compte dans l’examen de sa situation et les réponses qui pourront lui être apportées dans la poursuite de son accompagnement, plus particulièrement pour ceux bénéficiaires d’un contrat jeune majeur.

Les réseaux et associations d’entraide des personnes ayant été accompagnées en protection de l’enfance sont des relais et appuis très importants à mobiliser pour rompre l’isolement de certains jeunes, notamment pour les jeunes majeurs. Il est important que les initiatives menées en ce sens soient encouragées.

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prorogée de deux mois. En conséquence et en application de son article 18, le conseil départemental ne peut mettre fin pendant cette période à la prise en charge au titre de la protection de l’enfance des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Une attention particulière est portée aux jeunes qui ont atteint et atteignent pendant la période de déconfinement l’âge de 21 ans pour lesquels une coordination entre institutions s’organise afin qu’ils ne se retrouvent sans réponses à leurs besoins (logement, démarches d’insertion…).

(...) »

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Fiche pratique du Ministère des Solidarités et de la Santé - « Mise à l’abri et évaluation sociale des personnes se déclarant mineures non accompagnées. Prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance. Informations et recommandations sur le Coronavirus – Covid-19 » - 06 AVRIL 2020

Fiche produite par le Ministère des solidarités et de la santé destinée à répondre aux interrogations des professionnels qui assurent la mise à l’abri et l’évaluation sociale des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) ainsi qu’à ceux les prenant en charge.

Fiche pratique :

Fiche_Min.Sol.Santé_Covid-19_MNA_03042020

Extraits :

Les missions essentielles qui incombent au service départemental sont :

  • veiller à l’application des plans de continuité d’activité dans les établissements et services de la protection de l’enfance découlant de leur responsabilité d’accompagnement des lieux d’accueil des mineurs ;
  • veiller à l’application par les établissements et services des consignes édictées par les autorités pour éviter la propagation du virus COVID-19 ;
  • évaluer les situations d’informations préoccupantes dont il est destinataire ;
  • assurer les missions de garde des mineurs qui lui sont confiées sur décision judiciaire ou administrative, notamment les mineurs non accompagnés ;
  • assurer des liens réguliers, avec les autorités judiciaires et ses partenaires notamment l’ARS, la préfecture et les services de l’Education nationale ou encore la direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
  • informer les professionnels, les parents des mineurs et les mineurs eux-mêmes, avec des moyens adaptés et pédagogiques, de la situation et des adaptations nécessaires à la situation sanitaire et à la forte évolutivité de cette dernière.

L’accompagnement des enfants et des jeunes, notamment les MNA, au titre de la protection de l’enfance est d’une importance primordiale. La continuité de l’accueil des jeunes se présentant comme MNA ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux doivent être intégrés aux plans de continuité d’activité du conseil départemental et de l’établissement accueillant les jeunes concernés.

Le Conseil départemental est invité à se rapprocher des services de l’Etat (Préfecture, Direction départementale de la cohésion sociale, Direction des services départementaux de l’Education nationale, Agence régionale de santé) pour mobiliser les ressources du territoire, afin de permettre aux établissements et services de continuer leurs activités dans des conditions adaptées à la situation.

Les déplacements des professionnels qui assurent les missions de protection de l’enfance, que ce soit au sein du conseil départemental qu’au niveau des établissements et services, sont permis.  »

Sommaire :


- Recommandations pour la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se présentant comme mineures non accompagnées

  • Mise à l’abri des personnes
  • Evaluation sociale de la minorité et de l’isolement

- Recommandations pour la prise en charge des mineurs non accompagnés

  • Saisine de l’autorité judiciaire
  • Adaptation de la clé de répartition
  • Prise en charge du mineur non accompagné par l’établissement

Lorsque l’établissement accueille un jeune ayant récemment séjourné dans une zone où circule le virus, soit dans un cadre d’évaluation de sa minorité, soit en placement, que faire ?

Un jeune est nouvellement placé, que faire ?

Un jeune a fugué et revient dans la structure, que faire ?

Quelles conduites à tenir pour les jeunes en autonomie ou accueillis en hôtel ?

Quelle réponse apporter au jeune au regard de son droit au séjour ou d’asile ?

Quelle conduite à tenir si le jeune atteint la majorité pendant la période de confinement ?

- Recommandations de conduite à tenir face à un cas suspect ou confirmé de Covid-19

Lorsqu’un enfant ou un jeune accueilli présente des symptômes pouvant faire penser qu’il est atteint par le COVID-19, que faire ?

Le jeune est diagnostiqué comme atteint par le COVID-19. Comment organiser sa prise en charge ?

  • Organiser les soins
  • Entretien des locaux et des espaces utilisés quotidiennement par les malades
  • Entretien du linge

Lorsque des jeunes présentent des symptômes caractéristiques du COVID-19 ou sont malades (cas confirmés), que faire de plus ?

Que faire si un salarié de l’établissement, du lieu de vie ou du service présente les symptômes caractéristiques du COVID-19 ?

  • Si un salarié tombe malade à domicile
  • Si durant son travail, le salarié ressent les symptômes du COVID-19

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Fiche pratique du Ministère des Solidarités et de la Santé - « Informations et recommandations sur le Coronavirus – Covid-19 - Etablissements, services et lieux de vie mettant en œuvre des mesures de protection de l’enfance (Structures mentionnées au 1°, au 4° et au 15° du I. et au III. de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles) » - 20 mars 2020

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

Date : 19 mars 2020

Présentation :

«  Dans le cadre de l’épidémie de COVID 19, cette fiche présente la conduite à tenir et les bonnes habitudes à adopter en phase 3 du plan gouvernemental. Une mise à jour régulière de ces recommandations est consultable à l’adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Cette fiche est destinée à répondre aux interrogations des professionnels qui accompagnent des jeunes de moins de 21 ans au titre de la protection de l’enfance dans le cadre d’un accueil en établissement ou en service de placement familial ainsi que des interventions à domicile (AEMO, AED, TISF …).

Les missions essentielles qui incombent au service départemental sont :
- veiller à l’application des plans de continuité d’activité dans les établissements et services de la protection de l’enfance découlant de leur responsabilité d’accompagnement des lieux d’accueil des enfants ;
- veiller à l’application par les établissements et services des consignes édictées par les autorités pour éviter la propagation du virus COVID-19 ;
- évaluer les situations d’informations préoccupantes dont il est destinataire ;
- assurer les missions de garde des enfants qui lui sont confiées sur décision judiciaire ou administrative ;
- assurer des liens réguliers, avec les autorités judiciaires et ses partenaires notamment l’ARS, la préfecture et les services de l’éducation nationale ;
- informer les professionnels, les parents des enfants et les enfants eux-mêmes, avec des moyens adaptés et pédagogiques, de la situation et des adaptations nécessaires à la situation sanitaire et à la forte évolutivité de cette dernière.

L’accompagnement des enfants et des jeunes au titre de la protection de l’enfance est d’une importance primordiale. La continuité de l’accueil des enfants, les droits fondamentaux des enfants et des parents doivent être intégrés, dans le cadre d’un plan de continuité d’activité, que l’enfant ou le jeune soit pris en charge dans un établissement ou bénéficie d’une mesure d’assistance éducative à domicile.

Au titre de cette mission de protection, le département met en place son propre plan de continuité d’activités intégrant notamment la continuité du fonctionnement et des missions de la Cellule de recueil et d’informations préoccupantes.

Le Conseil départemental est invité à se rapprocher des services de l’Etat (Préfecture, Direction départementale de la cohésion sociale, Direction des services départementaux de l’Education nationale, Agence régionale de santé) pour mobiliser les ressources du territoire, afin de permettre aux établissements et services de continuer leurs activités dans des conditions adaptées à la situation.

Cette coordination, qui peut passer par la mise en place d’une cellule de crise interinstitutionnelle au niveau opérationnel comme stratégique, doit permettre de favoriser, auprès des établissements et services, un appui par le renfort de professionnels et de bénévoles pour des activités éducatives, sportives ou de loisirs.

Ces interventions doivent permettre d’apporter une ouverture à d’autres activités et des temps de répit aux enfants, ainsi qu’aux professionnels fortement mobilisés, dans un contexte de confinement.

L’ensemble de ces éléments doivent être articulés avec les informations et recommandations données pour les établissements sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accompagnent les enfants en situation de handicap et qui disposent également de plans de continuité d’activité qui doivent être activés.

Les déplacements des professionnels qui assurent les missions de protection de l’enfance, que ce soit au sein du conseil départemental qu’au niveau des établissements et services, sont permis. (...)

1. Recommandations pour la continuité d’activité

2. Recommandations pour l’organisation de l’établissement

(...)

  • Quelles conduites à tenir pour les jeunes en autonomie ou accueillis en hôtel ?

Les encadrants doivent porter une attention particulière à expliquer aux jeunes la nécessité de respecter les mesures de protection imposée à l’ensemble de la population. Des moyens de contact numérique peuvent être mis en place pour leur permettre de communiquer entre eux et avec les encadrants. Les gestes barrières doivent leur être expliqués, ainsi que la conduite à tenir en cas de survenue de symptômes, en vérifiant que le jeune dispose bien des coordonnées nécessaires. Des visites ou contacts réguliers avec ces jeunes, en respectant les gestes-barrières, devront être organisées.

  • Quelles conduites à tenir pour les mineurs non accompagnés ?

Une continuité d’activité doit être prévue en ce qui concerne les missions relatives à l’évaluation, la mise à l’abri et l’accompagnement des mineurs non accompagnés. En cas de difficultés à réaliser l’évaluation de la minorité, notamment du fait de la suspension de l’utilisation de l’outil « aide à l’évaluation de minorité », il est prioritaire d’assurer a minima la mise à l’abri et l’accompagnement de ce public (...) »

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Fiche intégrale disponible au format pdf ci-dessous :

Fiche_covid19_Min.Sol.Santé_protection_enfance