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Traitement des demandes d’asile - situation à l’OFPRA et la CNDA

Publié le jeudi 19 mars 2020 , mis à jour le lundi 25 mai 2020

Office français de protection des réfugiés et apatrides

(mise à jour 25 mai 2020)

L’OFPRA a mis en place depuis lundi 16 mars 2020 des mesures spécifiques.

  • Fermeture de l’accueil général

L’accueil des personnes protégées est fermé depuis le 16 mars 2020. Jusqu’à nouvel ordre, aucun usager ne sera reçu sans convocation préalable.

Les demandeurs d’asile ou du statut d’apatride peuvent contacter l’Ofpra uniquement par mail à l’adresse indiquée sur leur lettre de convocation à l’entretien.
En l’absence de lettre de convocation, les demandes d’information sont à adresser à communication@ofpra.gouv.fr

  • Fermeture de l’accueil des personnes bénéficiant de la protection internationale

L’accueil des personnes protégées est fermé depuis le 16 mars et jusqu’à nouvel ordre. Aucun document d’état civil ne peut être délivré dans les locaux de l’Ofpra.

Les personnes protégées conservent la possibilité de demander la délivrance d’actes d’état civil (acte de naissance / de mariage / de décès) en ligne via le formulaire dédié, sur le site internet de l’Ofpra. Des tutoriels ont été réalisés pour aider à remplir les formulaires de demande en ligne, en cas de besoin.
Des tutorielsont été réalisés pour aider à remplir les formulaires de demande en ligne, en cas de besoin.

Les demandes de renseignements ou de documents complémentaires adressées par l’Ofpra aux personnes protégées dont le délai expirait le 16 mars ou postérieurement peuvent être satisfaites jusqu’au 29 mai inclus, quel que soit le délai indiqué dans le courrier de l’Ofpra.

Nombre d’informations sur l’état civil des personnes protégées (protection-etat-civil) ou le droit à la réunification familiale (reunification-familiale) sont par ailleurs disponibles sur le site internet de l’Ofpra.

DONC si un.e mineur.e isolé.e ou jeune majeur.e est un bénéficiaire de la protection internationale (réfugié.e) ou subsidiaire et qu’il ou elle doit solliciter la délivrance d’un acte d’état civil (acte de naissance par exemple), la demande se fait en ligne directement sur le site internet de l’OFPRA ici.

  • Reprise PROGRESSIVE des entretiens de demande d’asile et de statut d’apatride

A compter du 11 mai 2020, de nouvelles convocations pour des entretiens de demande d’asile ou de statut d’apatride seront envoyées par voie postale ou remises en mains propres à l’antenne de l’Ofpra en Guyane uniquement sur rendez-vous.

Les demandeurs d’asile et de statut d’apatride concernés par l’annulation de leur entretien antérieurement au 11 mai recevront une nouvelle convocation ultérieurement.

Les demandeurs convoqués à l’Ofpra pour un entretien sont invités à venir non accompagnés de leurs enfants.

La présence éventuelle de tiers en entretien doit être signalée à l’Office au moins 48 heures à l’avance afin que des mesures d’organisation appropriées puissent être prises.

Les personnes accueillies à l’Ofpra sont invitée à respecter les mesures de prévention que l’Ofpra a mises en place pour préserver leur santé et celle des autres :
- L’accès aux locaux est subordonné à un contrôle de température par le personnel de sécurité ;
- Un masque chirurgical est remis aux usagers et doit être impérativement porté durant tout le temps de présence dans les locaux de l’établissement.

En cas de signe évocateur du Covid-19, les personnes accueillies à l’Ofpra doivent en informer sans délai le personnel de sécurité ou l’officier de protection instructeur pour être prises en charge.

  • Introductions de demande d’asile à l’Ofpra

Les demandeurs d’asile qui doivent introduire leur dossier à l’Ofpra sont invités à le faire dans les conditions habituelles (par courrier postal exclusivement).

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, a prévu la prorogation des délais pour certaines formalités qui devaient être accomplies entre le 12 mars et le 23 juin inclus. Ainsi, conformément à l’article 2 de cette ordonnance, les demandes d’asile qui auraient dû être introduites à l’Ofpra au cours de cette période pourront régulièrement être introduites jusqu’à l’expiration du délai initialement imparti, décompté à partir de la fin de cette période.

En pratique, le nouveau délai d’introduction courra donc à partir du 23 juin 2020.

Il est à noter que, du fait de la situation, l’envoi de la lettre d’introduction peut être retardé. En toute hypothèse, l’Ofpra s’efforce de procéder à l’enregistrement informatique nécessaire pour constater l’introduction et permettre le versement de l’allocation pour demandeur d’asile.

  • Notification des décisions de l’Ofpra

En raison de la fermeture de certains guichets de La Poste, les notifications en cours des décisions de l’Ofpra prises antérieurement au 16 mars peuvent être perturbées. Cette circonstance sera prise en compte par l’Ofpra pour procéder, en tant que de besoin, à de nouvelles notifications à l’issue de la période de crise sanitaire.

  • Demande d’accès au dossier Ofpra

Les demandeurs d’asile ou personnes protégées qui souhaiteraient accéder à leur dossier administratif de demande d’asile peuvent le faire en adressant un courriel à la boite fonctionnelle comacces@ofpra.gouv.fr

***

Cour Nationale du droit d’asile

MAJ 20 mai 2020

A compter du lundi 11 mai 2020 le plan de continuité d’activité de la Cour, en vigueur pendant la période de confinement, est levé et remplacé par un plan de reprise de l’activité, en vue d’une reprise progressive, compte tenu du contexte sanitaire. A titre exceptionnel, la Cour siègera entre les 3 et 14 août 2020.

- ACCUEIL DU PUBLIC

L’accueil du public fonctionne exclusivement par contact téléphonique ou par courriel aux numéros de téléphone et adresses habituels jusqu’au 27 mai.

A compter du 27 mai, l’accueil physique du public sera ouvert entre 9h00 et 16H30.

L’horodateur situé 35 rue Cuvier est à disposition pour le dépôt des recours et pièces.

- AIDE JURIDICTIONNELLE

Les décisions de désignation à l’aide juridictionnelle seront notifiées à compter du 11 mai.

AUDIENCES

Les audiences rependront à compter du 27 mai. La reprise des audiences est soumise à des règles nouvelles destinées à assurer la sécurité des magistrats, agents, requérants et leurs conseils au sein de la zone ERP. Les audiences se tiendront à huis clos.

Afin de limiter le public, le nombre d’audiences quotidiennes est limité à 10.
Elles se tiendront toutes rue Cuvier jusqu’au 12 juin inclus.

- ACCES A LA COUR

L’accès à la zone ERP sera réservé aux seuls requérants munis d’une convocation (à l’exclusion de tout accompagnateur). Les personnes entrant en zone ERP devront être munies d’un masque.
Les requérants qui n’en seraient pas pourvus seront équipés par la Cour.

Un plan de circulation à l’intérieur de la zone ERP a été établi afin d’y limiter les déplacements au strict nécessaire : se rendre en salle d’audience puis quitter la zone. Ce plan est matérialisé par des marquages au sol et des affiches apposées partout en zone ERP. Voir le plan ici

La règle de distanciation physique d’un mètre minimum ainsi que le respect des gestes barrières seront en vigueur dans la zone qui inclut l’accueil, la salle des avocats, les salles d’attente et les salles d’audiences. Des distributeurs de gel hydroalcoolique seront à disposition dans chaque salle d’audience et répartis également dans les autres zones, dont un en salle des avocats.

- LECTURE DES DECISIONS

Les affaires lues avant le 13 mars seront notifiées aux parties à compter du 11 mai. Les affaires dont la date de lecture est intervenue pendant la période de l’état d’urgence sanitaire seront lues et notifiées à compter du 27 mai selon le calendrier de lecture suivant :

Le 27 mai : lecture des affaires audiencées du 24 au 26 février

Le 28 mai : lecture des affaires audiencées du 27 et 28 février

Le 29 mai : lecture des affaires audiencées du 2 au 6 mars

Le 2 juin : lecture des affaires audiencées du 9 au 13 mars

Plusieurs mesures ont été mises en place par ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives. Ces ordonnances modifient notamment les délais de recours.
L’ordonnance n°2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif apporte des compléments sur les modalités de fonctionnement de la Cour pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

RECOURS :

Le point de départ des délais de recours pour contester la décision du directeur général de l’OFPRA est fixé au 24 mai 2020. Les recours devront être introduits au plus tard le jeudi 25 juin 2020.

C’est également à compter du 24 mai 2020 que repart le délai de quinze jours pour présenter une demande d’aide juridictionnelle devant la Cour.

AUDIENCES :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, toutes les audiences se tiendront à juge unique pour l’ensemble des recours, y compris ceux qui ont donné lieu à une décision du directeur instruite en procédure normale. Le juge statuant seul conserve la faculté de renvoyer le jugement de l’affaire devant une formation collégiale en cas de difficulté sérieuse.

La prise en compte de considérations sanitaires entraîne que certaines audiences pourront être tenues en vidéo-audience par le magistrat siégeant en juge unique. Les parties en seront informées avant l’audience.

DEPLACEMENTS en cas de convocation à la CNDA

Les requérants convoqués à une audience à la Cour et leurs avocats résidant au-delà d’une distance de 100 km doivent se munir d’une attestation justifiant leur déplacement en application de ce texte.
Voir plus de détails ici.

Informations essentielles précédemment délivrées par la CNDA (avant le 11 mai 2020) :

Par un communiqué en date du 15 mars 2020, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a annoncé la suspension des audiences de la Cour à compter du lundi 16 mars 2020 et et ce jusqu’à nouvel ordre.

Cependant, dans le cadre du plan de continuité de la juridiction, la Cour continue d’enregistrer les recours, pièces et mémoires qui lui sont transmis, quel que soit le mode de transmission.
Elle continue de désigner les avocats à l’aide juridictionnelle et de mettre à disposition de ces professionnels les dossiers qui sont à l’instruction sur la plateforme qui leur est dédiée.

> Dans le cas où une mesure d’instruction a été prescrite par la Cour aux parties et qu’elle imposait un délai pour y répondre expirant entre le 12 mars 2020 et un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, ce délai est automatiquement prorogé de deux mois après la fin de cette période. Le juge peut toutefois modifier ces mesures lorsqu’elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020 (1° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‐306).
> Les clôtures d’instruction intervenant entre le 12 mars 2020 et un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire sont reportées de plein droit d’un mois suivant la fin de cette période (article 16 de l’ordonnance n° 2020‐305).

Cet avis est destiné à vous communiquer les informations essentielles suivantes :

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CONSEIL : Ne pas hésiter à consulter régulièrement le site internet de la juridiction pour vous tenir au courant de l’évolution de la situation, des mesures qui pourraient être éventuellement prises en matière de délai de recours ainsi que de la future date de reprise des audiences.