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Dispositifs d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation de minorité et d’isolement / période d’épidémie de COVID 19

Publié le mardi 24 mars 2020 , mis à jour le vendredi 26 juin 2020
  • DEPUIS LE 11 MAI 2020

Les "points d’entrée" pour les mineur.e.s isolé.e.s arrivant sur le territoire et nécessitant une prise en charge au titre de la protection de l’enfance, que sont les dispositifs d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation de minorité et d’isolement, reprennent progressivement et réouvrent.

Si vous identifiez un.e mineur.e isolé.e, il faut l’orienter vers les services du Conseil départemental ou l’organisme habilité par celui-ci pour mettre en place l’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de minorité et d’isolement.
N’hésitez pas à consulter la rubrique annuaire de notre site.

  • AVANT LE 11 MAI 2020

Actuellement, les "points d’entrée" pour les mineur.e.s isolé.e.s arrivant sur le territoire et nécessitant une prise en charge au titre de la protection de l’enfance, que sont les dispositifs d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation de minorité et d’isolement, sont fortement impactés par la gestion de l’épidémie liée au virus COVID-19.
Fermeture, modification des procédures, points d’entrée différents, etc.

Dans un courrier adressé à l’ensemble des présidents de conseils départementaux en date du 21 mars 2020, le Secrétaire d’Etat Adrien Taquet a rappelé que la " priorité doit être donnée à leur mise à l’abri quand bien même les conditions de l’évaluation de la minorité sont perturbées. La protection des mineurs, et notamment de ceux se présentant comme mineurs non accompagnés, doit être garantie par des mises à l’abri systématiques". Point qu’il a également rappelé dans un communiqué en date du 24 mars 2020.

DONC : dans tous les départements, comme en temps normal, dès présentation d’un.e mineur.e isolé.e, en application de l’article L 223-2 et R221-11 du CASF, l’accueil provisoire d’urgence doit être mis en place systématiquement.

Cette rubrique vise, au fur et à mesure, à publier les informations qui nous remontent du terrain sur les modifications qui pourraient être prises département par département.
N’hésitez pas à nous remonter vos informations à contact@infomie.net

Surtout, n’hésitez pas à consulter cette page régulièrement

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Départements :

13 - Bouches du Rhône : Fermeture de l’ADDAP 13 - pas d’information sur la nouvelle procédure mise en place

Dans le département des Bouches du Rhône, les mineur.e.s isolé.e.s devant faire l’objet d’un accueil provisoire d’urgence et dans ce cadre d’une évaluation de minorité et d’isolement, doivent être orienté.e.s vers l’ADDAP 13, association habilitée sur délégation de service public par le département pour cette mission.

L’ADDAP 13 est actuellement fermée.
Pour le moment, aucune information sur la nouvelle procédure mise en place pour l’orientation des mineur.e.s isolé.e.s devant faire l’objet d’un accueil provisoire d’urgence.

CONSEIL pour les mineur.e.s n’arrivant pas à accéder à l’accueil provisoire d’urgence, malgré une saisine directe des services du conseil départemental ou pour les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement et se retrouvant à la rue, saisir rapidement le juge des enfants afin d’une part de faire reconnaître la minorité mais surtout de demander la mise en place de mesures provisoires le temps de l’audiencement, en application des articles 375, 375-5, 375-3 et 4 du code civil.

RAPPEL : en cas de non-exécution d’une décision de justice, le tribunal administratif peut être saisi.

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31 Haute-Garonne

  • Nouveau lieu d’accueil d’urgence pour les enfants en difficulté à Mondonville

Dans un communiqué du 30 mars 2020, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a indiqué l’ouverture, d’un centre d’ « accueil d’urgence solidaire » au Domaine d’Ariane à Mondonville, à destination des enfants en difficulté, en lien avec la Ligue de l’Enseignement et l’ANRAS (Association nationale de Recherche et d’Action Solidaire). Ce nouveau dispositif, exceptionnel et temporaire, permettra d’accueillir provisoirement des enfants âgés de 3 à 18 ans, qui relèvent des situations suivantes :

- enfants dont les parents sont hospitalisés (COVID-19 ou autres maladies nécessitant une hospitalisation) et ne pouvant s’occuper d’eux ;
- enfants devant être placés en urgence pour situation de maltraitance ou de danger, se révélant suite au confinement ;
- en relais des assistants familiaux (familles d’accueil) pour qui la prise en charge des enfants placés par l’ASE (Aide sociale à l’enfance) n’est plus possible pour raison médicale ou rendue compliquée par le confinement.

DONC : rien n’indique que ce dispositif exclut les mineur.e.s isolé.e.s. N’hésitez pas à nous transmettre toute information contraire que vous pourriez constater.

Informations pratiques :

- Accueil urgence solidaire 31 : accueil-urgencesolidaire31@anras.fr
- Communiqué de presse du Conseil départemental à retrouver ici.

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38 Isère - point d’entrée inchangé - Cité administrative Dode

Dans le département de l’Isère, la mission d’évaluation de la minorité et de l’isolement est exercée en direct par la Cellule MNA du Département de l’Isère.

L’adresse où orienter un.e mineur.e isolé.e ayant besoin d’un accueil provisoire d’urgence et d’une évaluation est
Cité Dode, 17-19 rue Commandant l’Herminier à GRENOBLE – Bâtiment 3

Les évaluations sont maintenues durant cette période, avec des protections adaptées au contexte sanitaire actuel, le point d’entrée reste inchangé. Il faut donc orienter les mineur.e.s isolé.e.s à l’adresse ci-dessus.
La pratique dans le département de l’Isère indiquée est de mettre en place l’accueil provisoire d’urgence après l’évaluation.

En dehors des horaires d’ouverture de la cité administrative Dode, donc après 17h et durant le week-end, les mineur.e.s isolé.e.s doivent être orienté.e.s et accompagné.e.s vers les commissariats afin que le département soit averti et que l’accueil provisoire d’urgence soit mis en place.

CONSEIL : si un.e mineur.e isolé.e est repéré.e en dehors des horaires d’ouverture de la cité Dode, nous vous conseillons, en supplément de l’accompagnement au commissariat, d’envoyer une information préoccupante par mail avec le nom/prénom/date de naissance/nationalité du ou de la mineur.e à l’adresse mna@isere.fr en précisant bien l’heure à laquelle vous accompagnez le jeune au commissariat et le commissariat concerné.

Concernant les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement (non reconnu.e.s mineur.e.s par le département), rien n’est prévu à ce jour du côté du conseil départemental pour la poursuite de leur prise en charge.

CONSEIL pour les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement, saisir rapidement le juge des enfants afin d’une part de faire reconnaître la minorité mais surtout de demander la mise en place de mesures provisoires le temps de l’audiencement, en application des articles 375-5, 375-3 et 4 du code civil.

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39 Jura - point d’entrée inchangé - mais suspension de l’accueil des mineurs primo arrivants / suspension des évaluations

Dans le département du Jura, la mission d’évaluation de la minorité et de l’isolement est exercée en direct par la Cellule MNA du Département.

L’adresse où orienter un.e mineur.e isolé.e ayant besoin d’un accueil provisoire d’urgence et d’une évaluation reste toujours la même. Mais selon les informations reçues du département en date du 1er avril 2020, dans le contexte actuel, "il n’y a plus de possibilité d’accueil pour les primo arrivants. "

La poursuite de la mise à l’abri des mineurs isolés accueillis en accueil d’urgence précédemment et en attente d’évaluation se maintient.
La procédure AEM en préfecture est suspendue.
Les évaluations se déroulement après la période de confinement.

Selon les informations reçues du département, les mineur.e.s ayant été évalué.e.s précédemment et ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge à l’aide sociale à l’enfance demeurent pour le moment dans les lieux de vie actuels.

CONSEIL : si un.e mineur.e isolé.e est repéré.e, nous vous conseillon de l’accompagner au commissariat, qui, en présence d’un.e mineur.e en danger, doit avertir le Procureur de la République qui prononcera une ordonnance de placement. Vous pouvez en parallèle de cet accompagnement envoyer une information préoccupante par mail avec le nom/prénom/date de naissance/nationalité du ou de la mineur.e au Conseil départemental en précisant bien l’heure à laquelle vous accompagnez le jeune au commissariat et le commissariat concerné.

CONSEIL pour les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement et qui resteraient non mis.es à l’abri, saisir rapidement le juge des enfants afin d’une part de faire reconnaître la minorité mais surtout de demander la mise en place de mesures provisoires le temps de l’audiencement, en application des articles 375-5, 375-3 et 4 du code civil.

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53 - Mayenne - Pas de modification du point d’entrée

Dans le département de la Mayenne, la mission d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se présentant comme mineur.e.s privé.e.s temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est exercée en régie directe par la Cellule MNA du Conseil départemental.

En cette période d’épidémie de COVID 19, le point d’entrée pour les mineur.e.s isolé.e.s devant faire l’objet d’un accueil provisoire d’urgence et d’une évaluation demeure inchangé : les mineur.e.s doivent être orienté.e.s vers les services du Conseil départemental de Mayenne.
Les services du Conseil départemental peuvent être joints au numéro de téléphone suivant : 02 43 59 14 40

L’accueil provisoire d’urgence sera mis en place dès présentation/signalement du ou de la mineur.e.
Seules les évaluations de minorité et d’isolement sont suspendues durant le temps de confinement et reportées à plus tard.
La procédure AEM en préfecture est également suspendue.

En dehors des horaires d’ouverture du Conseil départemental, donc après 17h et durant le week-end, les mineur.e.s isolé.e.s doivent être orienté.e.s et accompagné.e.s vers les commissariats afin que le département soit averti et que l’accueil provisoire d’urgence soit mis en place.

CONSEIL : si un.e mineur.e isolé.e est repéré.e en dehors des horaires d’ouverture, nous vous conseillons, en supplément de l’accompagnement au commissariat, d’envoyer une information préoccupante par mail au Conseil départemental avec le nom/prénom/date de naissance/nationalité du ou de la mineur.e en précisant bien l’heure à laquelle vous accompagnez le jeune au commissariat et le commissariat concerné.

Concernant les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement (non reconnu.e.s mineur.e.s par le département), selon les informations reçues, aucune remise à la rue durant le temps du confinement n’est effectuée.

CONSEIL Si un cas de mineur.e ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement et se retrouvant à la rue était identifié.e, saisir rapidement le juge des enfants afin d’une part de faire reconnaître la minorité mais surtout de demander la mise en place de mesures provisoires le temps de l’audiencement, en application des articles 375-5, 375-3 et 4 du code civil.

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59 - Nord : Modification du point d’entrée

Dans le département du Nord, pour accéder à l’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de minorité, un.e mineur.e isolé.e devait se présenter auprès des services EMA de l’association la SPRENE, qui avait ses bureaux au sein de la Préfecture du Nord à Lille depuis le 1er avril 2019.

La préfecture étant fermée, les mineur.e.s ne peuvent plus s’y rendre et les évaluations sont suspendues.

Nous avons peu d’informations pour le moment mais le département doit être contacté directement si un.e mineur.e isolé.e doit orienté.e via un écrit, mail, et par téléphone, notamment le SDOMNA, service départemental d’orientation des mineurs non accompagnés.
03.59.73.93.29

Les mineur.e.s isolé.e.s peuvent aussi être (et doivent l’être après 17h) orienté.e.s et accompagné.e.s vers les commissariats afin que le département soit averti et que l’accueil provisoire d’urgence soit mis en place.

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62 - Pas de Calais : Pas de modification du point d’entrée : Maison du jeune réfugié, St Omer France Terre d’Asile / modification temporaire des horaires pour les acheminements de Calais

Pour le moment, pour accéder à l’accueil provisoire d’urgence, les mineur.e.s isolé.e.s doivent toujours être orientés vers les services de FTDA, Maison du jeune réfugié, à St Omer, habilité pour l’APU et l’évaluation de minorité et d’isolement.

Pour les mineur.e.s isolé.e.s présents à Calais et souhaitant accéder à l’accueil provisoire d’urgence de Saint Omer, initialement ces derniers devaient être orientés vers la maraude FTDA ou se présenter au commissariat de Calais.
Le Conseil départemental du Pas de Calais organisait ensuite l’acheminement des mineur.e.s de Calais à Saint Omer, avec un système de transport (équipes de FTDA et taxis).

Sur ce point attention (début mars 2020) : en raison des difficultés en cette période de trouver des transports, des modifications doivent être notées selon les dernières informations communiquées.
L’acheminement des mineur.e.s à partir de Calais vers la mise à l’abri à St Omer se fait désormais uniquement via les équipes de FTDA qui seront présentes tous les jours devant le commissariat de Calais sur un créneau horaire de 15h30 à 17h00.
Il n’y aura aucune orientation vers la mise à l’abri en dehors de ces créneaux horaires, faute de moyen de transport pour le moment.

CONSEIL : en dehors de ces créneaux, ne pas hésitez à saisir le parquet (signalement parquet) et/ou le juge des enfants (saisine du juge des enfants).
Ne pas hésitez à prendre attache avec les services de France Terre d’Asile afin de s’assurer de la procédure en vigueur avant d’orienter les mineur.e.s

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69 - Métropole de Lyon - APU et évaluations se poursuivent. Point d’entrée habituel inchangé : CMAE, géré par Forum Réfugiés COSI

Sous l’autorité de la MEOMIE (mission d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers), service de l’aide sociale à l’enfance, Métropole de Lyon, le CMAE - centre de mise à l’abri et d’évaluation, géré par Forum Réfugiés COSI, demeure le point d’entrée pour la mise en place de l’accueil provisoire d’urgence, comme habituellement.
Les horaires restent inchangés.

L’accueil provisoire d’urgence est mis en place dès présentation du jeune, les évaluations de minorité et d’isolement continuent.
Seul le passage en préfecture pour la consultation des fichiers AEM, VISABIO et AGDREF 2 est suspendu.

Concernant les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement (non reconnu.e.s mineur.e.s par le département), il nous a été indiqué la poursuite de leur prise en charge, pour le moment, les places le permettant.

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75 - Paris : fermeture du DEMIE Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers jusqu’à nouvel ordre - Modification de procédure en cours - attente de consignes claires

Depuis vendredi 16 mars 2020, le DEMIE, géré par la Croix rouge française et habilité par la Mairie de Paris comme point d’entrée pour les MIE sur le département afin d’accéder à un accueil provisoire d’urgence et comme organisme chargé d’évaluer la minorité et l’isolement, est fermé jusqu’à nouvel ordre.

L’évaluation de minorité et d’isolement suspendue un temps aurait repris depuis le 31 mars 2020, pour les mineur.e.s actuellement mis à l’abri, mais de manière très ralentie.

Selon les informations reçues le 23 mars 2020, l’accueil provisoire d’urgence des mineur.e.s isolé.e.s est géré par l’association COALLIA (dispositif Gaudon et un gymnase dans le 11e arrondissement) et au sein de places hôtelières.

Pour accéder à l’accueil provisoire d’urgence, les mineur.e.s isolé.e.s doivent désormais être orientés
- des accueils de jour où devront être orientés les mineur.e.s (pas encore de précisions sur les adresses de ces accueils)
- vers les commissariats (comme en temps normal lorsque le DEMIE est fermé).

Nous sommes donc toujours en attente de consignes claires afin de savoir où orienter en journée les mineur.e.s isolé.e.s devant bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence. Dans l’attente, l’orientation commissariat est la seule porte d’entrée

CONSEIL : dans l’attente d’une information et de consignes claires et/ou en parallèle d’un accueil au commissariat, signaler tout.e mineur.e isolé.e qui doit être orienté.e vers l’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de minorité et d’isolement par email
- en indiquant bien les nom, prénom, date de naissance, nationalité de la personne
- en demandant vers quelle adresse orienter ce ou cette mineur.e devant faire l’objet d’un accueil provisoire d’urgence en application des articles L 223-2 et R221-11 du CASF
à l’ensemble des adresses mails suivantes de la CEOMNA (cellule d’évaluation et d’orientation des MNA) de l’Aide sociale à l’enfance de Paris :
dases-permanence-semna@paris.fr
victor.otero@paris.fr
sarah.ramognino@paris.fr
mathieu.savariau@paris.fr
julie.bastide@paris.fr
Téléphone du SEMNA : 01 42 76 20 56

Concernant les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement (non reconnu.e.s mineur.e.s par le département), rien n’est prévu à ce jour du côté du conseil départemental pour la poursuite de leur prise en charge.

CONSEIL pour les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement, saisir rapidement le juge des enfants afin d’une part de faire reconnaître la minorité mais surtout de demander la mise en place de mesures provisoires le temps de l’audiencement, en application des articles 375-5, 375-3 et 4 du code civil. (voir la rubrique dédiée saisine juge des enfants)

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76 - Seine maritime : évaluations suspendues mais poursuite de l’accueil provisoire d’urgence

Le SEMNA, géré par le CAPS, comme point d’entrée pour les MIE sur le département et organisme chargé d’évaluer la minorité et l’isolement et mettre en place l’accueil provisoire d’urgence, a suspendu jusqu’à nouvel ordre les évaluations.

L’évaluation de minorité et d’isolement est pour le moment suspendue mais l’accueil provisoire d’urgence se poursuit.
Les mineur.e.s isolé.e.s doivent donc être orienté.e.s comme habituellement vers le SEMNA qu’il faut contacter au préalable par téléphone.

CONSEIL : Ne pas hésiter, avant orientation du ou de la mineur.e ou en parallèle, à adresser par email au Conseil départemental (servicemna@seinemaritime.fr) et au SEMNA une information préoccupante reprenant les nom/prénom/date de naissance/nationalité du ou de la mineur.e et indiquant qu’il ou elle doit bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence en application des articles L223-2 et R221-11 du CASF et dans ce cadre, d’une évaluation de minorité et d’isolement.

Concernant les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement (non reconnu.e.s mineur.e.s par le département), rien n’est prévu à ce jour du côté du conseil départemental pour la poursuite de leur prise en charge.

CONSEIL pour les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement, saisir rapidement le juge des enfants afin d’une part de faire reconnaître la minorité mais surtout de demander la mise en place de mesures provisoires le temps de l’audiencement, en application des articles 375-5, 375-3 et 4 du code civil.

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93 Seine Saint Denis - fermeture de la PEMIE, plateforme d’évaluation des mineurs isolés étrangers - orientation vers la CAMNA

La PEMIE, à Bobigny, gérée par la Croix rouge, est le point d’entrée pour la mise en place de l’accueil provisoire d’urgence des mineur.e.s isolé.e.s dans le département de Seine Saint Denis.
Les horaires habituels d’accueil sont : 09h - 17h.

ATTENTION : La PEMIE est actuellement FERMEE. L’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de minorité et d’isolement sont pour le moment suspendus.
Le nouveau point d’entrée pour les MIE serait la CAMNA - cellule d’accompagnement des mineurs non accompagnés du conseil départemental qui se chargerait de mettre en oeuvre l’accueil provisoire d’urgence.

Concernant les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement (non reconnu.e.s mineur.e.s par le département), rien n’est prévu à ce jour du côté du conseil départemental pour la poursuite de leur prise en charge.

CONSEIL
- pour les mineur.e.s isolé.e.s qui doivent être orienté.e.s vers la CAMNA pour la mise en place de l’accueil provisoire d’urgence et/ou n’arrivant pas à accéder à l’accueil provisoire d’urgence, nous vous conseillons d’une part de les signaler par courriel aux services du Conseil départemental de Seine Saint Denis, aux adresses mails camna@seinesaintdenis.fr et ipoulain@seinesaintdenis.fr, et de saisir en parallèle le procureur de la république afin de demander une ordonnance de placement en application des articles 375 et 375-5 du code civil.
- pour les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement, saisir rapidement le juge des enfants afin d’une part de faire reconnaître la minorité mais surtout de demander la mise en place de mesures provisoires le temps de l’audiencement, en application des articles 375-5, 375-3 et 4 du code civil.

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94 - Val de Marne - Point d’entrée demeure le PEOMIE, pôle d’évaluation et d"orientation des mineurs isolés étrangers

Le PEOMIE, à Créteil, géré par France Terre d’Asile, demeure le point d’entrée pour la mise en place de l’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de minorité et d’isolement, comme habituellement.

Les horaires sont pour le moment inchangés : 09h - 17h.

Concernant les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement (non reconnu.e.s mineur.e.s par le département), rien n’est prévu à ce jour du côté du conseil départemental pour la poursuite de leur prise en charge.

CONSEIL pour les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement, saisir rapidement le juge des enfants afin d’une part de faire reconnaître la minorité mais surtout de demander la mise en place de mesures provisoires le temps de l’audiencement, en application des articles 375-5, 375-3 et 4 du code civil.