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Dispositifs d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation de minorité et d’isolement

Publié le mardi 24 mars 2020 , mis à jour le jeudi 2 avril 2020

Actuellement, les "points d’entrée" pour les mineur.e.s isolé.e.s arrivant sur le territoire et nécessitant une prise en charge au titre de la protection de l’enfance, que sont les dispositifs d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation de minorité et d’isolement, sont fortement impactés par la gestion de l’épidémie liée au virus COVID-19.
Fermeture, modification des procédures, points d’entrée différents, etc.

Dans un courrier adressé à l’ensemble des présidents de conseils départementaux en date du 21 mars 2020, le Secrétaire d’Etat Adrien Taquet a rappelé que la " priorité doit être donnée à leur mise à l’abri quand bien même les conditions de l’évaluation de la minorité sont perturbées. La protection des mineurs, et notamment de ceux se présentant comme mineurs non accompagnés, doit être garantie par des mises à l’abri systématiques". Point qu’il a également rappelé dans un communiqué en date du 24 mars 2020.

DONC : dans tous les départements, dès présentation d’un.e mineur.e isolé.e, en application de l’article L 223-2 et R221-11 du CASF, l’accueil provisoire d’urgence doit être mis en place systématiquement.

Cette rubrique vise, au fur et à mesure, à publier les informations qui nous remontent du terrain sur les modifications qui pourraient être prises département par département.
N’hésitez pas à nous remonter vos informations.

Surtout, n’hésitez pas à consulter cette page régulièrement

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Départements :

31 Haute-Garonne

  • Nouveau lieu d’accueil d’urgence pour les enfants en difficulté à Mondonville

Dans un communiqué du 30 mars 2020, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a indiqué l’ouverture, d’un centre d’ « accueil d’urgence solidaire » au Domaine d’Ariane à Mondonville, à destination des enfants en difficulté, en lien avec la Ligue de l’Enseignement et l’ANRAS (Association nationale de Recherche et d’Action Solidaire). Ce nouveau dispositif, exceptionnel et temporaire, permettra d’accueillir provisoirement des enfants âgés de 3 à 18 ans, qui relèvent des situations suivantes :

- enfants dont les parents sont hospitalisés (COVID-19 ou autres maladies nécessitant une hospitalisation) et ne pouvant s’occuper d’eux ;
- enfants devant être placés en urgence pour situation de maltraitance ou de danger, se révélant suite au confinement ;
- en relais des assistants familiaux (familles d’accueil) pour qui la prise en charge des enfants placés par l’ASE (Aide sociale à l’enfance) n’est plus possible pour raison médicale ou rendue compliquée par le confinement.

DONC : rien n’indique que ce dispositif exclut les mineur.e.s isolé.e.s. N’hésitez pas à nous transmettre toute information contraire que vous pourriez constater.

Informations pratiques :

- Accueil urgence solidaire 31 : accueil-urgencesolidaire31@anras.fr
- Communiqué de presse du Conseil départemental à retrouver ici.

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38 Isère - point d’entrée inchangé - Cité administrative Dode

Dans le département de l’Isère, la mission d’évaluation de la minorité et de l’isolement est exercée en direct par la Cellule MNA du Département de l’Isère.

L’adresse où orienter un.e mineur.e isolé.e ayant besoin d’un accueil provisoire d’urgence et d’une évaluation est
Cité Dode, 17-19 rue Commandant l’Herminier à GRENOBLE – Bâtiment 3

Les évaluations sont maintenues durant cette période, avec des protections adaptées au contexte sanitaire actuel, le point d’entrée reste inchangé. Il faut donc orienter les mineur.e.s isolé.e.s à l’adresse ci-dessus.
La pratique dans le département de l’Isère indiquée est de mettre en place l’accueil provisoire d’urgence après l’évaluation.

En dehors des horaires d’ouverture de la cité administrative Dode, donc après 17h et durant le week-end, les mineur.e.s isolé.e.s doivent être orienté.e.s et accompagné.e.s vers les commissariats afin que le département soit averti et que l’accueil provisoire d’urgence soit mis en place.

CONSEIL : si un.e mineur.e isolé.e est repéré.e en dehors des horaires d’ouverture de la cité Dode, nous vous conseillons, en supplément de l’accompagnement au commissariat, d’envoyer une information préoccupante par mail avec le nom/prénom/date de naissance/nationalité du ou de la mineur.e à l’adresse mna@isere.fr en précisant bien l’heure à laquelle vous accompagnez le jeune au commissariat et le commissariat concerné.

Concernant les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement (non reconnu.e.s mineur.e.s par le département), rien n’est prévu à ce jour du côté du conseil départemental pour la poursuite de leur prise en charge.

CONSEIL pour les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement, saisir rapidement le juge des enfants afin d’une part de faire reconnaître la minorité mais surtout de demander la mise en place de mesures provisoires le temps de l’audiencement, en application des articles 375-5, 375-3 et 4 du code civil.

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59 - Nord : Modification du point d’entrée

Dans le département du Nord, pour accéder à l’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de minorité, un.e mineur.e isolé.e devait se présenter auprès des services EMA de l’association la SPRENE, qui avait ses bureaux au sein de la Préfecture du Nord à Lille depuis le 1er avril 2019.

La préfecture étant fermée, les mineur.e.s ne peuvent plus s’y rendre et les évaluations sont suspendues.

Nous avons peu d’informations pour le moment mais le département doit être contacté directement si un.e mineur.e isolé.e doit orienté.e via un écrit, mail, et par téléphone, notamment le SDOMNA, service départemental d’orientation des mineurs non accompagnés.
03.59.73.93.29

Les mineur.e.s isolé.e.s peuvent aussi être (et doivent l’être après 17h) orienté.e.s et accompagné.e.s vers les commissariats afin que le département soit averti et que l’accueil provisoire d’urgence soit mis en place.

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62 - Pas de Calais : Pas de modification du point d’entrée : Maison du jeune réfugié, St Omer FTDA / modification des horaires pour les acheminements de Calais

Pour le moment, pour accéder à l’accueil provisoire d’urgence, les mineur.e.s isolé.e.s doivent toujours être orientés vers les services de FTDA, Maison du jeune réfugié, à St Omer, habilité pour l’APU et l’évaluation de minorité et d’isolement.

Pour les mineur.e.s isolé.e.s présents à Calais et souhaitant accéder à l’accueil provisoire d’urgence de Saint Omer, initialement ces derniers devaient se présenter au commissariat de Calais. Le Conseil départemental du Pas de Calais organisait ensuite l’acheminement des mineur.e.s de Calais à Saint Omer, avec un système de transport (équipes de FTDA et taxis).

Sur ce point attention : en raison des difficultés en cette période de trouver des transports, des modifications doivent être notées selon les dernières informations communiquées.
L’acheminement des mineur.e.s à partir de Calais vers la mise à l’abri à St Omer se fait désormais uniquement via les équipes de FTDA qui seront présentes tous les jours devant le commissariat de Calais sur un créneau horaire de 15h30 à 17h00.
Il n’y aura aucune orientation vers la mise à l’abri en dehors de ces créneaux horaires, faute de moyen de transport pour le moment.

CONSEIL : en dehors de ces créneaux, ne pas hésitez à saisir le parquet (signalement parquet) et/ou le juge des enfants (saisine du juge des enfants).

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69 - Métropole de Lyon - APU et évaluations se poursuivent. Point d’entrée habituel inchangé : CMAE, géré par Forum Réfugiés COSI

Sous l’autorité de la MEOMIE (mission d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers), service de l’aide sociale à l’enfance, Métropole de Lyon, le CMAE - centre de mise à l’abri et d’évaluation, géré par Forum Réfugiés COSI, demeure le point d’entrée pour la mise en place de l’accueil provisoire d’urgence, comme habituellement.
Les horaires restent inchangés.

L’accueil provisoire d’urgence est mis en place dès présentation du jeune, les évaluations de minorité et d’isolement continuent.
Seul le passage en préfecture pour la consultation des fichiers AEM, VISABIO et AGDREF 2 est suspendu.

Concernant les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement (non reconnu.e.s mineur.e.s par le département), il nous a été indiqué la poursuite de leur prise en charge, pour le moment, les places le permettant.

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75 - Paris : fermeture du DEMIE Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers jusqu’à nouvel ordre - Modification de procédure en cours - attente de consignes claires

Depuis vendredi 16 mars 2020, le DEMIE, géré par la Croix rouge française et habilité par la Mairie de Paris comme point d’entrée pour les MIE sur le département et comme organisme chargé d’évaluer la minorité et l’isolement, est fermé jusqu’à nouvel ordre.

L’évaluation de minorité et d’isolement est pour le moment suspendue.

Selon les informations reçues le 23 mars 2020, l’accueil provisoire d’urgence des mineur.e.s isolé.e.s est géré par l’association COALLIA (dispositif Gaudon et un gymnase dans le 11e arrondissement).

Pour accéder à l’accueil provisoire d’urgence, les mineur.e.s isolé.e.s doivent désormais être orientés
- des accueils de jour où devront être orientés les mineur.e.s (pas encore de précisions sur les adresses de ces accueils) jusqu’à 18h
- puis à partir de 18h, l’accès à l’accueil provisoire d’urgence pour les mineur.e.s isolé.e.s se fera via les commissariats

CONSEIL : dans l’attente d’une information et de consignes claires, signaler tout.e mineur.e isolé.e qui doit être orienté.e vers l’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de minorité et d’isolement par email
- en indiquant bien les nom, prénom, date de naissance, nationalité de la personne
- en demandant vers quelle adresse orienter ce ou cette mineur.e devant faire l’objet d’un accueil provisoire d’urgence en application des articles L 223-2 et R221-11 du CASF
à l’ensemble des adresses mails suivantes de la CEOMNA (cellule d’évaluation et d’orientation des MNA) de l’Aide sociale à l’enfance de Paris :
victor.otero@paris.fr
sarah.ramognino@paris.fr
mathieu.savariau@paris.fr
julie.bastide@paris.fr

Concernant les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement (non reconnu.e.s mineur.e.s par le département), rien n’est prévu à ce jour du côté du conseil départemental pour la poursuite de leur prise en charge.

CONSEIL pour les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement, saisir rapidement le juge des enfants afin d’une part de faire reconnaître la minorité mais surtout de demander la mise en place de mesures provisoires le temps de l’audiencement, en application des articles 375-5, 375-3 et 4 du code civil.

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76 - Seine maritime : évaluations suspendues mais poursuite de l’accueil provisoire d’urgence

Le SEMNA, géré par le CAPS, comme point d’entrée pour les MIE sur le département et organisme chargé d’évaluer la minorité et l’isolement et mettre en place l’accueil provisoire d’urgence, a suspendu jusqu’à nouvel ordre les évaluations.

L’évaluation de minorité et d’isolement est pour le moment suspendue mais l’accueil provisoire d’urgence se poursuit.
Les mineur.e.s isolé.e.s doivent donc être orienté.e.s comme habituellement vers le SEMNA qu’il faut contacter au préalable par téléphone.

CONSEIL : Ne pas hésiter, avant orientation du ou de la mineur.e ou en parallèle, à adresser par email au Conseil départemental (servicemna@seinemaritime.fr) et au SEMNA une information préoccupante reprenant les nom/prénom/date de naissance/nationalité du ou de la mineur.e et indiquant qu’il ou elle doit bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence en application des articles L223-2 et R221-11 du CASF et dans ce cadre, d’une évaluation de minorité et d’isolement.

Concernant les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement (non reconnu.e.s mineur.e.s par le département), rien n’est prévu à ce jour du côté du conseil départemental pour la poursuite de leur prise en charge.

CONSEIL pour les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement, saisir rapidement le juge des enfants afin d’une part de faire reconnaître la minorité mais surtout de demander la mise en place de mesures provisoires le temps de l’audiencement, en application des articles 375-5, 375-3 et 4 du code civil.

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93 Seine Saint Denis - Point d’entrée demeure la PEMIE, plateforme d’évaluation des mineurs isolés étrangers

La PEMIE, à Bobigny, gérée par la Croix rouge, demeure le point d’entrée pour la mise en place de l’accueil provisoire d’urgence, comme habituellement.
Les horaires sont pour le moment inchangés : 09h - 17h.

ATTENTION : L’évaluation de minorité et d’isolement est en revanche pour le moment suspendue.

Concernant les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement (non reconnu.e.s mineur.e.s par le département), rien n’est prévu à ce jour du côté du conseil départemental pour la poursuite de leur prise en charge.

CONSEIL pour les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement, saisir rapidement le juge des enfants afin d’une part de faire reconnaître la minorité mais surtout de demander la mise en place de mesures provisoires le temps de l’audiencement, en application des articles 375-5, 375-3 et 4 du code civil.

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94 - Val de Marne - Point d’entrée demeure le PEOMIE, pôle d’évaluation et d"orientation des mineurs isolés étrangers

Le PEOMIE, à Créteil, géré par France Terre d’Asile, demeure le point d’entrée pour la mise en place de l’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de minorité et d’isolement, comme habituellement.

Les horaires sont pour le moment inchangés : 09h - 17h.

Concernant les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement (non reconnu.e.s mineur.e.s par le département), rien n’est prévu à ce jour du côté du conseil départemental pour la poursuite de leur prise en charge.

CONSEIL pour les mineur.e.s ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil départemental à la suite de l’évaluation de minorité et d’isolement, saisir rapidement le juge des enfants afin d’une part de faire reconnaître la minorité mais surtout de demander la mise en place de mesures provisoires le temps de l’audiencement, en application des articles 375-5, 375-3 et 4 du code civil.