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Poursuite de prise en charge pour les jeunes majeur.e.s bénéficiant actuellement d’une aide provisoire jeune majeur (contrat jeune majeur) arrivant à échéance ou pour les jeunes arrivant à l’âge de 18 ans - INTERDICTION DES FINS DE PRISE EN CHARGE à compter du 17 octobre 2020 et jusqu’au 1er juin 2021 (MAJ 7 AVRIL 2021)

Publié le mercredi 25 mars 2020 , mis à jour le mercredi 7 avril 2021

RAPPEL : Les articles L 112-3 et L 222-5 du CASF indiquent que peuvent être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance "les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants".

L’article L 222-5 du CASF précise également qu’ un "accompagnement [leur ] est proposé (...), au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée".

DONC aucune interruption de prise en charge ne peut avoir lieu en cours d’année scolaire ou universitaire engagée.
Le Conseil d’Etat est venu à plusieurs reprises rappeler cette obligation, voir la partie actualités jurisprudentielles.

L’année scolaire ou universitaire engagée est définie chaque année par arrêté ministériel du Ministre de l’Education, pris en application de l’article L 521-1 du code de l’éducation et « s’étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante ». Ce qui inclut donc les mois de juillet et d’août.

Ceci est le droit applicable aux jeunes majeur.e.s depuis l’adoption de la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance.
Nous vous rappelons à ce titre l’existence du dossier thématique dédié, ici.

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Mesures complémentaires liées à la crise sanitaire / épidémie de Covid 19

Dans le cadre particulier de la gestion de l’épidémie de COVID 19, en complément des dispositions législatives précitées, la LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a rappelé, à l’article 18 :

" Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique, à la prise en charge par le conseil départemental , au titre de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans "

L’interdiction de fin de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance est indexée sur la mise en place de mesures prises en application des articles L 3131-15 à 17 du code de santé publique.

Or, l’état d’urgence sanitaire ayant été à nouveau déclaré, le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire [couvre feu] et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire [confinement] renvoient aux articles L 3131-15 à 17 du code de santé publique.
De même, depuis le 15 décembre 2020, des mesures prises en application de l’article L 3131-15 perdurent (limitation des déplacements lors du couvre-feu), ainsi que le mentionne le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 18 de la loi du 23 mars 2020 précité, n’ayant pas été abrogé, s’applique toujours.

Ceci a été rappelé par la note d’actualisation du 06 avril 2021 du Ministère des solidarités et de la santé concernant les recommandations nationales relatives à l’exercice des missions d’aide sociale à l’enfance compte-tenu du contexte sanitaire, en p.1 :
« La réactivation de l’état d’urgence sanitaire depuis le 16 octobre 2020 interdit par ailleurs de mettre fin aux mesures d’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs ou devenus majeurs depuis cette date en application de l’article 18 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 »

DONC Aucune fin de prise en charge ne peut intervenir pour les mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge actuellement par l’aide sociale à l’enfance.

La loi est claire. Aucune fin de prise en charge ne peut intervenir pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge actuellement par l’aide sociale à l’enfance.

Un département ne peut donc pas remettre à la rue un.e jeune majeur.e. durant la mise en place de ces mesures liées à la gestion de l’épidémie de COVID 19 prises en application des articles L 3131-15 à 17 du code de santé publique.

Si tel était le cas, le tribunal administratif doit être immédiatement saisi d’un référé liberté (contactez très rapidement /orientez rapidement la ou le jeune vers un avocat).

En effet, une fin de prise en charge alors que des mesures prises en application des articles L 3131-15 à 17 du code de santé publique constituent une atteinte à une liberté fondamentale, comme l’a rappelé le Tribunal administratif de Versailles, Ordonnance du 22 mai 2020 n°2002999 :
« Eu égard aux difficultés d’insertion sociale de , qui est dépourvu de toute ressource et de tout soutien familial et dont l’autonomie est extrêmement restreinte, et alors même qu’il n’était pas en cours de scolarité, le refus du département des Yvelines de lui proposer toute forme d’accompagnement est en l’espèce constitutive d’une carence caractérisée qui, compte tenu des conséquences graves qu’elle entraîne pour l’intéressé, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, décider, en méconnaissance des dispositions précitées de la loi du 23 mars 2020 qui ont pour but d’assurer la protection de l’état de santé des intéressés et la prévention de la propagation de la pandémie de Covid-19, de mettre fin à la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance de M. , pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique. La condition d’urgence se trouve donc, par là-même, remplie de ce fait  »

CONSEIL : pour les mineur.e.s qui vont atteindre leurs 18 ans ainsi que pour les jeunes majeur.e.s de moins de 21 ans dont la mesure actuelle de prise en charge en tant que jeune majeur arrive bientôt à échéance, nous vous conseillons fortement d’envoyer par email, en mettant le jeune en copie, dès maintenant une demande écrite du jeune de prolongation de la prise en charge afin d’anticiper toute déconvenue (voir le format ci-dessous).

Vous trouverez ci-dessous un modèle rapidement adapté à la situation actuelle et intégrant les dispositions de la loi du 23 mars 2020 (en cours d’actualisation - 03/11/2020) :

CONSEIL : une fois la demande envoyée, n’oubliez pas de remettre une copie papier du mail au jeune, ceci constituera la preuve d’envoi (document important pour le jeune puisqu’il fera partir les délais de décision implicite et/ou de recours).
L’envoi est conseillé par email en raison de la saturation et du risque de dysfonctionnement des services postaux.
L’envoi par mail doit être doublé d’un envoi en recommandé avec accusé réception.

Situation entre le 23 mars 2020 et la fin du déconfinement

Dans le cadre particulier de la gestion de l’épidémie liée au virus COVID 19, en complément des dispositions législatives précitées, la LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a rappelé, à l’article 18 :

" Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique, à la prise en charge par le conseil départemental , au titre de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans "

En outre, l’article 3 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifié par le 2° de l’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et l’article 3 de Ordonnance no 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit que :

« Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er [ soit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020] sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période :
(...)
4° Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
(...)
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice, par le juge ou l’autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu’il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l’autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire
. »