InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Dossiers Thématiques > COVID 19 - Dispositions spécifiques Mineur.e.s - Jeunes majeur.e.s (...) > Poursuite de prise en charge pour les jeunes majeur.e.s bénéficiant (...)

Poursuite de prise en charge pour les jeunes majeur.e.s bénéficiant actuellement d’une aide provisoire jeune majeur (contrat jeune majeur) arrivant à échéance ou pour les jeunes arrivant à l’âge de 18 ans

Publié le mercredi 25 mars 2020 , mis à jour le lundi 15 juin 2020

RAPPEL : Les articles L 112-3 et L 222-5 du CASF indiquent que peuvent être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance "les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants".

L’article L 222-5 du CASF précise également qu’ un "accompagnement [leur ] est proposé (...), au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée".

DONC aucune interruption de prise en charge ne peut avoir lieu en cours d’année scolaire ou universitaire engagée.
Le Conseil d’Etat est venu à plusieurs reprises rappeler cette obligation, voir la partie actualités jurisprudentielles.

Ceci est le droit applicable aux jeunes majeur.e.s depuis l’adoption de la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance.
Nous vous rappelons à ce titre l’existence du dossier thématique dédié, ici.

Dans le cadre particulier de la gestion de l’épidémie liée au virus COVID 19, en complément des dispositions législatives précitées, la LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a rappelé, à l’article 18 :

" Il ne peut être mis fin,(...), à la prise en charge par le conseil départemental , au titre de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans "

En outre, l’article 3 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifié par le 2° de l’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et l’article 3 de Ordonnance no 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit que :

« Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er [ soit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020] sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période :
(...)
4° Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
(...)
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice, par le juge ou l’autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu’il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l’autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire
. »

DONC : La loi est claire. Aucune fin de prise en charge ne peut intervenir pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge actuellement par l’aide sociale à l’enfance.

Un département ne peut donc pas remettre à la rue un.e jeune majeur.e. durant cette période de gestion d’épidémie.
Si tel était le cas, le tribunal administratif doit être immédiatement saisi (contactez très rapidement un avocat).

CONSEIL : pour les mineur.e.s qui vont atteindre leurs 18 ans ainsi que pour les jeunes majeur.e.s de moins de 21 ans dont la mesure actuelle de prise en charge en tant que jeune majeur arrive bientôt à échéance, nous vous conseillons fortement d’envoyer par email, en mettant le jeune en copie, dès maintenant une demande écrite du jeune de prolongation de la prise en charge afin d’anticiper toute déconvenue (voir le format ci-dessous).

Vous trouverez ci-dessous un modèle rapidement adapté à la situation actuelle et intégrant les dispositions de la loi du 23 mars 2020 :

CONSEIL : une fois la demande envoyée, n’oubliez pas de remettre une copie papier du mail au jeune.
L’envoi est conseillé par email en raison de la saturation et du risque de dysfonctionnement des services postaux.