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ORDONNANCES prises en application de la LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et textes complémentaires

Publié le mercredi 25 mars 2020 , mis à jour le mercredi 22 juillet 2020

Ordonnances regroupées par thématique ainsi que circulaires, instructions, fiches pratiques et autres documents relatifs à chaque ordonnance.

Publication au journal officiel n°0074 du 26 mars 2020 :

Durée de validité des documents de séjour

Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour NOR : INTV2008127R

Ordonnance :

Ordonnance_2020-328_25032020

Modifiée par Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : ECOX2009794R, publication au JORF n°0099 du 23 avril 2020 texte n° 15

Ordonnance_22042020_2020-460

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire NOR : CPAX2011459R, modifiant l’ordonnances n°2020-460 susvisée :

ordo_2020-560

Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
A retrouver en ligne ici

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La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de
l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral
, arrivés à expiration entre le 16 mars et
le 15 mai 2020, est prolongée de 180 jours
 :
1. Visas de long séjour ;
2. Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3. Autorisations provisoires de séjour ;
4. Récépissés de demandes de titres de séjour ;

La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et
le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours
 :
5. Attestations de demande d’asile

Ces dispositions sont d’application immédiate.

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Règles applicables aux juridictions

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

  • Ordonnance :
    Ordonnance_2020-304_25032020
  • FAQ de la DPJJ/SDMPJE relative aux dispositions particulières aux juridictions pour enfants et relatives à l’assistance éducative :
    FAQ_DPJJ_SMDPJE
  • Circulaire CIV/02/20 du 26 mars 2020, présentation de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NOR : JUSC2 2008609C :
Circulaire_CIV/02/20
Annexe_fiche_AE
Annexe_trame_mesures_d’urgence
  • Cour de Cassation - fiche pratique "Le pourvoi en cassation en matière civile, situation d’urgence sanitaire" :
    Cass_fichepratique_pourvoi_civ_covid19
  • Dépêche publiée par la protection judiciaire de la jeunesse, le 8 juin 2020, relative au renforcement des instances de coordination et des dispositifs d’évaluation et de suivi des enfants en danger ou en risque de l’être, dans le contexte de levée progressive des restrictions imposées par l’épidémie de COVID-19 et de la reprise d’activité des juridictions :

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Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : JUSD2008163R

  • Ordonnance :
    Ordonnance_2020-303_25032020
  • Cour de cassation, Fiche pratique : Le pourvoi en cassation en matière pénale / Situation d’urgence sanitaire :
    Cass_fiche_pourvoi_penal_covid19
  • Circulaire de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19
  • Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 disponible en format pdf ci-dessous :
    ordo_2020_557

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Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : JUSX2009567R

Ordonnance n°2020-427 :

ordonnance_2020_427

Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

circulaire_ordo_427

Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
A retrouver en ligne ici

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Délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

  • Ordonnance :
    Ordonnance_2020-306_25032020
  • Circulaire du Ministère de la Justice du 26 mars 2020 N°CIV/01/20 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSC 2008608C  :
Circulaire_CIV/01/2020_26032020

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Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : JUSX2009567R

Ordonnance n°2020-427 :

ordonnance_2020_427

Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

circulaire_ordo_427

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Droits sociaux

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Scolarité, Formation professionnelle, Apprentissage

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Fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

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