Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0076 du 28 mars 2020 - texte n° 5 - relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (rectificatif). NOR : JUSX2008186Z

Source : Légifrance

Date : ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0076 du 28 mars 2020

Ordonnance :

« Rectificatif au Journal officiel de la République française du 26 mars 2020, texte n° 9 :
Au 5° de l’article 3, au lieu des mots : « Les mesures d’aide à la gestion du budget familial », rétablir les mots : « Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ». »

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• Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :

Ordonnance_n°2020-306_25032020

• Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n°9 - relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSX2008186R

• Circulaire du Ministère de la Justice du 26 mars 2020 N°CIV/01/20 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSC 2008608C