Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Date : instruction du 27 mars 2020 NOR : INTK2000179J
Extraits :
« L’état d’urgence sanitaire ne doit pas avoir pour effet de dégrader les conditions de vie des personnes les plus précaires. Les actions de lutte contre la précarité doivent pouvoir se poursuivre, en matière d’accès aux droits, aux soins et aux biens de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, et sous réserve des adaptations sanitaires nécessaires. En particulier, les personnes sans-abri, quel que soit leur statut administratif, sont particulièrement menacées.
Ces risques sont d’autant plus importants que les dispositifs de soutien à ces publics font face à des difficultés pour exercer leurs missions, en raison de l’absence d’une partie des personnels ou de la difficulté à mettre en place les mesures barrières.
En cas de diminution forte, voire d’interruption de ces dispositifs, vous veillerez à mettre en oeuvre les actions indiquées ci-dessous. Vous pourrez vous appuyer sur les commissaires à la lutte contre la pauvreté pour la mise en oeuvre de ces mesures.
1. La mise à l’abri par l’accès à l’hébergement
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, l’hébergement des personnes à la rue, quel que soit leur statut, est la première priorité. L’instruction n°D20004663 du 19 mars du ministre auprès de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, détaille les mesures à activer.
Pour les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale, afin de vous aider dans ce travail, les places du dispositif national d’accueil ont été intégralement affectées à l’orientation locale. Les orientations vers ces places demeurent de la responsabilité exclusive des directions territoriales de l’OFII. Par ailleurs, durant toute la période de confinement, toute remise à la rue de demandeurs d’asile, déboutés ou des réfugiés devra être proscrite. Les sorties du DNA ne pourront avoir lieu que vers un hébergement du dispositif national d’accueil ou un logement.
Il est rappelé la nécessité de veiller à ce que les mesures barrières puissent être mises en place sur les lieux d’hébergement existants et à trouver des solutions supplémentaires d’hébergement adéquates (hôtels, centres de formation, bâtiments vacants...), afin d’héberger les personnes repérées à la rue mais également de desserrer des centres d’hébergement et des foyers de travailleurs migrants où l’application de ces mesures est rendue compliquée par la configuration des locaux et le nombre de personnes hébergées.
Il est rappelé enfin que des centres d’hébergement spécialisés doivent être mis en place dans chaque région pour les personnes malades non graves du Covid-19, quel que soit leur statut, orientées sur avis sanitaire et en provenance de la rue, de structures d’hébergement ou de foyers de travailleurs migrants et ne pouvant directement les prendre en charge au sein de leurs structures.
Dans un souci de simplification et au titre de l’urgence, l’ensemble des places exceptionnelles d’hébergement ouvertes pendant la crise sanitaire seront prises en charge par le programme 177. Un tarif journalier maximal cible de 30 euros sera recherché hors centres d’hébergement spécialisés. Il vous sera demandé, à la fin de la crise, d’identifier le montant des dépenses relevant de chacun des programmes. (...) »
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Directive disponible au format pdf ci-dessous :
- Directive_aux_préfets_27032020