InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Dossiers Thématiques > COVID 19 - Dispositions spécifiques Mineur.e.s - Jeunes majeur.e.s (...) > Modèle de saisine du juge des enfants - adaptée au contexte de l’épidémie du (...)

Modèle de saisine du juge des enfants - adaptée au contexte de l’épidémie du COVID 19

Publié le vendredi 3 avril 2020 , mis à jour le vendredi 10 avril 2020

Si un.e mineur.e isolé.e a fait l’objet d’une décision administrative provisoire de refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par un Conseil départemental, il ou elle doit saisir le tribunal pour enfants.
Dans le contexte sanitaire actuel, vous trouverez ci-dessous un modèle de saisine adaptée avec demandes de mesures provisoires :

Remarque : si le ou la mineur.e n’a pas encore d’avocat.e désigné.e, le courrier est à écrire à la première personne.

***

Si un.e mineur.e isolé.e a fait l’objet d’une décision administrative provisoire de refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par un Conseil départemental et a déjà saisi le tribunal pour enfants, et qu’aucune mesure provisoire de placement n’a été ordonnée, vous trouverez ci-dessous un modèle de demande de mesures provisoires en complément de la saisine précédemment envoyée :

Remarque : si le ou la mineur.e n’a pas encore d’avocat.e désigné.e, le courrier est à écrire à la première personne.