Si un.e mineur.e isolé.e a fait l’objet d’une décision administrative provisoire de refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par un Conseil départemental, il ou elle doit saisir le tribunal pour enfants.
Dans le contexte sanitaire actuel, vous trouverez ci-dessous un modèle de saisine adaptée avec demandes de mesures provisoires :
Remarque : si le ou la mineur.e n’a pas encore d’avocat.e désigné.e, le courrier est à écrire à la première personne.
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Si un.e mineur.e isolé.e a fait l’objet d’une décision administrative provisoire de refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par un Conseil départemental et a déjà saisi le tribunal pour enfants, et qu’aucune mesure provisoire de placement n’a été ordonnée, vous trouverez ci-dessous un modèle de demande de mesures provisoires en complément de la saisine précédemment envoyée :
Remarque : si le ou la mineur.e n’a pas encore d’avocat.e désigné.e, le courrier est à écrire à la première personne.