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Maintien des orientations nationales des mineur.e.s confié.e.s par l’autorité judiciaire (répartition nationale) (MAJ 07 avril 2021)

Publié le vendredi 10 avril 2020 , mis à jour le mercredi 7 avril 2021

RAPPELS : Depuis la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance, lorsqu’un.e jeune est reconnu.e mineur.e isolé.e et que l’autorité judiciaire -
procureur de la République, juge des enfants, cour d’appel - souhaite le ou la confier à un service d’aide sociale à l’enfance, celle-ci saisit la cellule nationale, placée au sein du Ministère de la justice, Mission mineurs non accompagnés - MMNA.

La Mission mineurs non accompagnés lui propose alors en réponse une orientation :
• soumise au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant
• et prenant en compte la clé de répartition des prises en charge entre les départements calculée selon les modalités définies par arrêté et réactualisées chaque année.

L’orientation proposée peut être un maintien sur le département où se trouve le ou la mineur.e ou une réorientation vers un autre département. C’est ce qu’on appelle l’orientation nationale / la répartition nationale des mineur.e.s isolé.e.s

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Situation à compter du 06 avril 2021 - maintien des orientations nationales - attestation de déplacement obligatoire

Comme l’indique la fiche actualisée le 06 avril 2021 du Ministère des solidarités et de la santé concernant les recommandations nationales relatives à l’exercice des missions d’aide sociale à l’enfance compte-tenu du contexte sanitaire p.4 : le système d’orientation nationale des mineur.e.s isolé.e.s demeure pleinement applicable.

Dès que l’évaluation de la minorité et de l’isolement du jeune est réalisée, si elle conclut à sa minorité et son isolement, le conseil départemental doit saisir le parquet compétent en vue du prononcé d’une ordonnance de placement provisoire.
L’autorité judiciaire saisit la cellule nationale d’appui à l’orientation de la mission MNA du ministère de la justice en vue d’une proposition d’orientation sur le territoire métropolitain.

Donc, comme le mentionne la fiche actualisée le 06 avril 2021 du Ministère des solidarités et de la santé concernant les recommandations nationales relatives à l’exercice des missions d’aide sociale à l’enfance compte-tenu du contexte sanitaire p.5 :
« Afin de justifier de leurs déplacements pour se rendre dans leur département d’accueil, les jeunes devront être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire portant le motif « Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public » ainsi que d’une copie de l’ordonnance provisoire de placement » [nous soulignons]

Nous conseillons donc vivement aux équipes (et aux avocat.e.s le cas échéant) de munir le ou la mineur.e des documents suivants :
- la copie de l’ordonnance de placement ou du jugement de placement confiant le ou la mineur.e au second département
- la copie du mail de contact avec le second département indiquant l’heure d’arrivée, l’adresse où doit se rendre le ou la mineur.e ainsi qu’un numéro de téléphone à contacter
- l’attestation dérogatoire papier portant le motif « Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public »
- une attestation du service de prise en charge dans le 1er département indiquant l’orientation vers le second département, les coordonnées téléphoniques du 1er département en cas de difficulté

CONSEIL AUX DEPARTEMENTS : Nous conseillons aux Conseils départementaux de remettre également aux mineurs les noms, prénoms et coordonnées téléphoniques (numéro de téléphone portable de préférence) du travailleur social qui accueillera le ou la mineur.e à son arrivée dans le département d’orientation, afin d’anticiper toute difficulté en cas de contrôle, tout malentendu et permettre ainsi aux mineur.e.s et aux équipes éducatives de réagir vite.

CONSEIL AUX AVOCAT.E.S : Nous attirons particulièrement l’attention des avocats (et a fortiori des magistrat.e.s) concernant les mineur.e.s qui feraient l’objet d’un placement après une saisine du juge des enfants ou d’un arrêt de Cour d’appel. Il est primordial de demander aux magistrats de bien indiquer dans la mesure de placement que dans l’attente du transfert (et en prévision de l’allongement des délais de transfert lié à l’impact des mesures prises dans le cadre de l’urgence sanitaire et à d’éventuelles annulations de train) le ou la mineur.e concerné.e est confié.e aux services de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental sur le territoire duquel il/elle se trouve (ou du Conseil départemental ayant réalisé l’évaluation de minorité), charge ensuite audit Conseil départemental de se rapprocher du Conseil départemental d’orientation pour organiser le transfert du ou de la mineur.
Attention, il s’agit ainsi de protéger le ou la mineur.e confié.e par décision judiciaire et faire en sorte qu’il ou elle soit immédiatement accueilli.e par l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions d’un accueil pérenne et non maintenu.e dans les dispositifs dédiés à l’accueil provisoire d’urgence.
En effet, nous ne sommes pas à l’abri d’un durcissement de mesures en raison de l’aggravation de la situation sanitaire.
Or, en temps "normal", à savoir hors crise sanitaire, nous rencontrons régulièrement des difficultés pour organiser les orientations nationales pour les mineur.e.s ayant du faire des contentieux à la suite de refus d’admission et pour lesquel.le.s les décisions de placement sont muettes à ce sujet.
Il est à craindre que nous ayons à rencontrer à nouveau des difficultés durant cette période, difficultés qui seront exacerbées par le contexte sanitaire.
Il est donc particulièrement important d’attirer l’attention du magistrat sur ce point et que la décision de justice mentionne afin d’éviter toute difficulté avec les départements concernés.

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Situation à compter du 30 octobre 2020 - maintien des orientations nationales

Alors que de nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont été adoptées, d’abord par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 [couvre feu], puis par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 [confinement], la continuité des services publics notamment de la protection de l’enfance et les services de justice est annoncée.

Ainsi, pour le moment, les orientations nationales se poursuivent, comme l’indique le Guide ministériel de la protection de l’enfance - Covid-19 - mis à jour le 03 novembre 2020. Il est ainsi précisé p. 11 :

« Le dispositif de répartition géographique équilibrée des mineurs non accompagnés sur le territoire demeure pleinement applicable.
Dès que l’évaluation de la minorité et de l’isolement du jeune est réalisée, si elle conclut à sa minorité et son isolement, le conseil départemental doit saisir le parquet compétent en vue du prononcé d’une ordonnance de placement provisoire. L’autorité judiciaire saisit la cellule nationale d’appui à l’orientation de la mission MNA du ministère de la justice en vue d’une proposition d’orientation sur le territoire métropolitain.

Afin de justifier de leurs déplacements pour se rendre dans leur département d’accueil, les jeunes devront être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire portant le motif « Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public » ainsi que d’une copie de l’ordonnance provisoire de placement. [nous soulignons]

Toutes les questions relatives aux modalités opérationnelles de la répartition nationale doivent être adressées à la mission mineurs non accompagnés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l’adresse suivante : mie.dpjj@justice.gouv.fr. »

CONSEIL AUX DEPARTEMENTS : Nous conseillons aux Conseils départementaux de remettre également aux mineurs les noms, prénoms et coordonnées téléphoniques (numéro de téléphone portable de préférence) du travailleur social qui accueillera le ou la mineur.e à son arrivée dans le département d’orientation, afin d’anticiper toute difficulté en cas de contrôle, tout malentendu et permettre ainsi aux mineur.e.s et aux équipes éducatives de réagir vite.

CONSEIL AUX AVOCATS : Nous attirons particulièrement l’attention des avocats (et a fortiori des magistrats) concernant les mineur.e.s qui feraient l’objet d’un placement après une saisine du juge des enfants ou d’un arrêt de Cour d’appel. Il est primordial de demander aux magistrats de bien indiquer dans la mesure de placement que dans l’attente du transfert (et en prévision de l’allongement des délais de transfert lié à l’impact des mesures prises dans le cadre de l’urgence sanitaire et à d’éventuelles annulations de train) le ou la mineur.e concerné.e est confié.e aux services de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental sur le territoire duquel il/elle se trouve (ou du Conseil départemental ayant réalisé l’évaluation de minorité), charge ensuite audit Conseil départemental de se rapprocher du Conseil départemental d’orientation pour organiser le transfert du ou de la mineur.
Attention, il s’agit ainsi de protéger le ou la mineur.e confié.e par décision judiciaire et faire en sorte qu’il ou elle soit immédiatement accueilli.e par l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions d’un accueil pérenne et non maintenu.e dans les dispositifs dédiés à l’accueil provisoire d’urgence.
En effet, nous ne sommes pas à l’abri d’un durcissement de mesures en raison de l’aggravation de la situation sanitaire.
Or, en temps "normal", à savoir hors crise sanitaire, nous rencontrons régulièrement des difficultés pour organiser les orientations nationales pour les mineur.e.s ayant du faire des contentieux à la suite de refus d’admission et pour lesquel.le.s les décisions de placement sont muettes à ce sujet.
Il est à craindre que nous ayons à rencontrer à nouveau des difficultés durant cette période, difficultés qui seront exacerbées par le contexte sanitaire.
Il est donc particulièrement important d’attirer l’attention du magistrat sur ce point et que la décision de justice mentionne afin d’éviter toute difficulté avec les départements concernés.

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Situation à compter du 29 juin 2020 jusqu’au 30 octobre 2020 - Reprise progressive des orientations nationales

Comme l’indique le Guide ministériel Phase 3 de la levée du confinement, Protection de l’enfance, "la répartition équilibrée des mineurs non accompagnés sur le territoire reprendra à compter du lundi 29 juin 2020".

Dès que l’évaluation de la minorité et de l’isolement du jeune est effectuée, les services du parquet compétent doivent être saisis en vue du prononcé d’une ordonnance de placement provisoire.
L’autorité judiciaire saisit la cellule MNA du ministère de la justice en vue d’une proposition d’orientation sur le territoire métropolitain. Cette proposition peut être un maintien dans le département évaluateur ou une orientation vers un autre département, selon la clé de répartition et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dès à présent, il convient d’engager les transferts prévus antérieurement au confinement. Le département d’origine s’assure que le mineur ne présente pas de symptômes du COVID-19 dans les jours précédant le transfert, et en informe le département de destination.

Toutes les questions relatives aux modalités opérationnelles de la répartition nationale doivent être adressées à la mission mineurs non accompagnés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l’adresse suivante : mie.dpjj@justice.gouv.fr.

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SITUATION ENTRE LE 12 MARS ET LE 29 JUIN 2020 : Arrêt provisoire des orientations nationales

CONSIGNE durant cette période d’épidémie de COVID 19 : Comme l’indique la fiche MNA du Ministère des solidarités et de la santé : les orientations nationales entre départements des mineur.e.s confié.e.s à l’aide sociale à l’enfance par l’autorité judiciaire sont stoppées en raison de l’épidémie de COVID 19 et des mesures de confinement.

Extraits :

"Adaptation de la clé de répartition
Aucun transfert de mineur d’un département à un autre ne peut être mis en œuvre du fait du confinement général de la population et de la restriction des déplacements au strict nécessaire. Ainsi et jusqu’à nouvel ordre, la cellule nationale d’orientation et d’appui à la décision judiciaire ne pourra proposer à l’autorité judiciaire que des maintiens sur les départements évaluateurs.

Les conseils départementaux sont dès lors invités à apprécier au cas par cas la nécessité ou non de saisir les parquets de demandes d’ordonnances de placement provisoire ou de mesures de tutelle, en urgence, une fois l’évaluation terminée.

L’éventuel déséquilibre de la clé de répartition entrainé par des maintiens sur les départements évaluateurs sera rattrapé dans les mois suivant la fin du confinement.

Toute question relative à la répartition nationale doit être adressée à la mission mineurs non accompagnés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l’adresse suivante : mie.dpjj@justice.gouv.fr"