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Reprise des orientations nationales des mineur.e.s confié.e.s par l’autorité judiciaire (répartition nationale) le 29 juin 2020

Publié le vendredi 10 avril 2020 , mis à jour le jeudi 25 juin 2020

RAPPELS : Depuis la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance, lorsqu’un.e jeune est reconnu.e mineur.e isolé.e et que l’autorité judiciaire -
procureur de la République, juge des enfants, cour d’appel - souhaite le ou la confier à un service d’aide sociale à l’enfance, celle-ci saisit la cellule nationale, placée au sein du Ministère de la justice, Mission mineurs non accompagnés - MMNA.

La cellule lui propose alors en réponse une orientation :
• soumise au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant
• et prenant en compte la clé de répartition des prises en charge entre les départements calculée selon les modalités définies par arrêté et réactualisées chaque année.

L’orientation proposée peut être un maintien sur le département où se trouve le ou la mineur.e ou une réorientation vers un autre département. C’est ce qu’on appelle l’orientation nationale / la répartition nationale des mineur.e.s isolé.e.s

  • A PARTIR DU 29 JUIN 2020

Comme l’indique le Guide ministériel Phase 3 de la levée du confinement, Protection de l’enfance, "la répartition équilibrée des mineurs non accompagnés sur le territoire reprendra à compter du lundi 29 juin 2020".

Dès que l’évaluation de la minorité et de l’isolement du jeune est effectuée, les services du parquet compétent doivent être saisis en vue du prononcé d’une ordonnance de placement provisoire.
L’autorité judiciaire saisit la cellule MNA du ministère de la justice en vue d’une proposition d’orientation sur le territoire métropolitain. Cette proposition peut être un maintien dans le département évaluateur ou une orientation vers un autre département, selon la clé de répartition et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dès à présent, il convient d’engager les transferts prévus antérieurement au confinement. Le département d’origine s’assure que le mineur ne présente pas de symptômes du COVID-19 dans les jours précédant le transfert, et en informe le département de destination.

Toutes les questions relatives aux modalités opérationnelles de la répartition nationale doivent être adressées à la mission mineurs non accompagnés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l’adresse suivante : mie.dpjj@justice.gouv.fr.

  • SITUATION AVANT LE 29 JUIN 2020

CONSIGNE durant cette période d’épidémie de COVID 19 : Comme l’indique la fiche MNA du Ministère des solidarités et de la santé : les orientations nationales entre départements des mineur.e.s confié.e.s à l’aide sociale à l’enfance par l’autorité judiciaire sont stoppées en raison de l’épidémie de COVID 19 et des mesures de confinement.

Extraits :

"Adaptation de la clé de répartition
Aucun transfert de mineur d’un département à un autre ne peut être mis en œuvre du fait du confinement général de la population et de la restriction des déplacements au strict nécessaire. Ainsi et jusqu’à nouvel ordre, la cellule nationale d’orientation et d’appui à la décision judiciaire ne pourra proposer à l’autorité judiciaire que des maintiens sur les départements évaluateurs.

Les conseils départementaux sont dès lors invités à apprécier au cas par cas la nécessité ou non de saisir les parquets de demandes d’ordonnances de placement provisoire ou de mesures de tutelle, en urgence, une fois l’évaluation terminée.

L’éventuel déséquilibre de la clé de répartition entrainé par des maintiens sur les départements évaluateurs sera rattrapé dans les mois suivant la fin du confinement.

Toute question relative à la répartition nationale doit être adressée à la mission mineurs non accompagnés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l’adresse suivante : mie.dpjj@justice.gouv.fr"