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Question écrite n°15230 publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 page 660 de Mme la Sénatrice Laurence Cohen à l’attention de M. le Ministre de l’intérieur sur la situation dans les centres de rétention administrative (CRA) dans le contexte actuel de pandémie liée au Covid-19

Publié le : mardi 14 avril 2020

Voir en ligne : https://www.senat.fr/basile/visio.d...

Source : Sénat

Date : question écrite n°15230 publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 page 660

Auteur : Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

Question :

« Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur la situation dans les centres de rétention administrative (CRA) dans le contexte actuel de pandémie liée au Covid-19.
En effet, les conditions de rétention ne permettent absolument pas de respecter les consignes sanitaires pour limiter la propagation du virus : promiscuité et surpopulation, absence de protection (masques, gants, gel…) pour les personnes retenues et pour les fonctionnaires de police, chambres collectives, restauration collective. Le risque de contamination est très élevé.

De plus, la suspension de tous les vols internationaux, jusqu’à nouvel ordre, ne permet pas l’exécution des mesures d’éloignement, et met donc à mal l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui précise « qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
Alors que la durée de rétention a été doublée par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, cette situation bafoue encore un peu plus les droits fondamentaux de ces personnes. Un enfermement prolongé peut avoir de plus des conséquences psychiques et traumatiques évidentes.
Elle lui rappelle, par ailleurs, que plusieurs mineur·es sont également retenus dans ces CRA et que cet enfermement de longue durée dans un contexte anxiogène ne lui parait pas respecter la convention internationale des droits des enfants.
Si elle est favorable à la fermeture définitive des CRA et qu’elle connaît l’opposition du Gouvernement sur ce point, elle lui demande s’il entend, au moins, fermer provisoirement les CRA durant cette période de pandémie mondiale et ainsi suivre les recommandations de plusieurs associations et avis du Défenseur des droits et de la contrôleure générale des lieux de privation, émis dès la mi-mars 2020.
Il s’agit d’une part d’une question de santé publique et d’autre part de respect des droits fondamentaux.
 »