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Dispositions concernant les mesures d’assistance éducative qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

Publié le vendredi 24 avril 2020 , mis à jour le vendredi 24 avril 2020

Selon l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété :

« Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative expire au cours de la période mentionnée définie à l’article 1er, le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée, dire qu’il n’y a plus lieu à assistance éducative s’il estime à la lecture du rapport éducatif remis par le service en charge de la mesure que les conditions de l’article 375 du code civil ne sont plus réunies.

Il peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que les conditions de l’article 375-9-1 du même code ne sont plus réunies, lever la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

A défaut de mise en œuvre des dispositions des deux alinéas précédents, les mesures d’assistance éducative dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l’article 1er sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de cette période. »

DONC : pour les mesures de placement en assistance éducative dont le délai arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixé pour le moment au 24 mai 2020) :
- le juge peut, sans audition et par décision motivée, dire qu’il n’y a plus lieu à assistance éducative s’il estime à la lecture du rapport éducatif que les conditions de l’article 375 du code civil ne sont plus réunies
-  à défaut, la mesure est prorogée de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de la période visée ci-dessus soit prorogée jusqu’à un mois à compter du 24 juin 2020.