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Autorisation provisoire de travail dont le terme est arrivé à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 : prorogation automatique sauf décision contraire du juge ou de la DIRECCTE

Publié le vendredi 24 avril 2020 , mis à jour le mercredi 10 juin 2020

Pour les autorisations provisoires de travail dont la durée de validité a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 :

L’article 3 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifié par le 2° de l’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et l’article 3 de Ordonnance no 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit que :

« Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er [ soit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020] sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période :
(...)
3 Autorisations, permis et agréments ;
(...)
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice, par le juge ou l’autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu’il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l’autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire
. »

DONC : les autorisations provisoires de travail des jeunes que vous suivez dont le terme arrivait/arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées automatiquement de 3 mois à compter de la date d’échéance, sauf décision contraire de la DIRECCTE ou du juge.

Voir en ce sens la décision du Tribunal administratif de Nancy, Ordonnance du 27 mai 2020 n°2001237, considérant 4 :

TA_Nancy_27052020_2001237