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Dossier législatif - Projet de loi , adopté en 1e lecture par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 15 mai 2020 , T.A. n° 420

Publié le : vendredi 15 mai 2020

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/d...

Source : Assemblée Nationale

Procédure : Procédure accélérée

  • 1e Lecture - Assemblée Nationale

    - texte adopté n°420 le 15 mai 2020

Projet de loi , adopté en 1e lecture par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 15 mai 2020 , T.A. n° 420

Texte provisoire :

Extraits :

« Article 1er bis (nouveau)

Jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur, l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue à l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est autorisé, de manière dérogatoire, à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle.

Article 1er quater B (nouveau)
I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de cent quatre-vingts jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel
diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour.

II. – La durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 est prolongée de quatre-vingt-dix jours.

III. – Le présent article est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie »

Scrutin

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  • Texte déposé le 07 mai 2020 - Procédure accélérée

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 , n° 2907 , déposé(e) le jeudi 7 mai 2020

Etude d’impact

Avis du Conseil d’Etat :