Source : Legifrance
Date : publication au JORF n°0126 du 24 mai 2020, texte n° 25
Décret n° 2020-624 disponible en format pdf ci-dessous (extrait du JORF) :
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Publié le : samedi 23 mai 2020
Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Source : Legifrance
Date : publication au JORF n°0126 du 24 mai 2020, texte n° 25
Décret n° 2020-624 disponible en format pdf ci-dessous (extrait du JORF) :