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Promulgation de la LOI no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, JORF n°0149 du 18 juin 2020 texte n° 1

Publié le : vendredi 5 juin 2020

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/d...

Source : Assemblée nationale

  • LOI no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, JORF n°0149 du 18 juin 2020 texte n° 1

Loi promulguée en version pdf ci-dessous (extrait du JORF, n°0149 du 18 juin 2020 texte n° 1) :

Extraits :

Article 8
Jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur, l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue à l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est autorisé, de manière dérogatoire, à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle

.

Article 15
I. - La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de cent quatre-vingts jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour.
II. - Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour. Les modalités d’application du présent article et la durée maximale de l’autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret.
III. - La durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 est prolongée de quatre-vingt-dix jours.
IV. - Le présent article est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 16
I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-4, les mots : « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de » ;
2° A l’article L. 311-5, les mots : « d’un récépissé de » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une » ;
3° L’article L. 311-5-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’attente de la délivrance de la carte de résident, l’étranger a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 314-4.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France dans l’attente de la délivrance de la carte de résident. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
4° L’article L. 311-5-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour mentionnée au présent article, l’étranger a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 314-4.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France dans l’attente de la délivrance de cette carte de séjour. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 312-2 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France jusqu’à ce que l’autorité administrative ait statué. » ;
6° L’article L. 511-1 est ainsi modifié :
a) Au 5° du I, les mots : « récépissé de la demande de carte » sont remplacés par les mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » ;
b) Au 2° et au c du 3° du II, les mots : « de son récépissé de demande de carte » sont remplacés par les mots : « du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » ;
7° L’article L. 765-1 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et lui en délivre récépissé » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative autorise la présence de l’étranger en France pendant l’instruction de sa demande. »
II. - A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « d’un récépissé de » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une ».

  • Commission Mixte Paritaire

Petite loi

- Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

2. Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 479

Texte adopté :
Texte adopté le 10 juin 2020, T.A. n° 0098

1. Lecture à l’Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3027-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2020 , mis(e) en ligne le 2 juin 2020 à 22h45

Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 3 juin 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu
Compte-rendu
Vidéo

Texte adopté
Texte adopté le 3 juin 2020, T.A. n° 426
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

- Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation : Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 mai 2020
Composition : Accédez à la composition de la CMP
Rapporteurs :La commission a nommé Mme Muriel Jourda et M. Guillaume Kasbarian, rapporteurs (Nomination : mardi 2 juin 2020)

Sénat :
Rapport, n° 478

Assemblée nationale :
Rapport, n° 3027 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2020 , mis(e) en ligne le 3 juin 2020 à 17h15

Sénat :
Texte de la commission , n° 479

Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3027-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2020 , mis(e) en ligne le 2 juin 2020 à 22h45

  • 2ème lecture au Sénat

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, n° 3025 , déposé(e) le 29 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

  • 1ère lecture à l’Assemblée nationale

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 , n° 2907 (PDF), déposé(e) le 7 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 mai 2020 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Examen en commission
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 Commission saisie au fond
(Page de la commission)
Rapporteur :La commission a nommé M. Guillaume Kasbarian , rapporteur (Nomination : lundi 11 mai 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2915 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 14 mai 2020 à 0h05

Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2915-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 12 mai 2020 à 18h15

Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 12 mai 2020 à 18h15

Amendements : Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 2907

Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 11 mai 2020 à 21h00 Compte-rendu
Mardi 12 mai 2020 à 9h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique
Texte examiné :Texte de la commission, n° 2915-A0
Amendements : Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 2915

Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 14 mai 2020 Compte-rendu

Deuxième séance publique du jeudi 14 mai 2020 Compte-rendu

Troisième séance publique du jeudi 14 mai 2020 Compte-rendu

Séance publique du vendredi 15 mai 2020 Compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi , adopté, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 15 mai 2020, T.A. n° 420 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 mai 2020 à 16h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Scrutin

  • Dépôt : Projet de loi à l’Assemblée nationale

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 , n° 2907 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 mai 2020 à 15h55

Etude d’impact :
PDF

Avis du Conseil d’Etat :
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