Source : Legifrance
Date : publication au JORF n°0156 du 25 juin 2020
Extraits :
« Article 1er - I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l’article 2, aux bénéficiaires âgés de moins de vingt-cinq ans de l’une des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation au titre du mois d’avril ou de mai 2020.
II. - Les étudiants sont exclus du bénéfice de l’aide exceptionnelle prévue au I, sauf s’ils sont par ailleurs signataires d’un contrat prévu à l’article L. 6221-1 du code du travail [contrat d’apprentissage] ou s’ils sont salariés. »
Décret à retrouver en format pdf ci-dessous (extrait du JORF) :
