Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 28 février 2019 n°1810182 Un MIE ressortissant camerounais, détenant un acte de naissance et un passeport, confié à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans, dépose une demande de titre de séjour sur le fondement de l’art. L313-15 du CESEDA. Commet une erreur d’appréciation la Préfète qui refuse de délivrer un titre de séjour et prononce une OQTF 30 jours en faisant valoir - que l’acte de naissance aurait été retrouvé dans un registre de complaisance sans assortir cette allégation de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, - en relevant que les dates sont écrites en chiffres et non en lettres alors qu’un échange de correspondances entre les services diplomatiques de l’Etat français et un officier de l’état civil camerounais d’où il ressort qu’un acte d’état civil, dont l’authenticité était questionnée, est considéré comme authentique en dépit du fait qu’il contienne lui aussi des mentions inscrites en chiffres ; - en relevant que l’acte ne mentionne pas l’âge des parents alors ledit acte comporte les caractéristiques d’un document authentique selon les termes mêmes d’un précédent rapport d’analyse documentaire des services de police aux frontières, que cette mention n’apparait de surcroit sur aucun des actes de naissance de tiers produits et que cette mention paraît quelque peu superfétatoire dès lors que la date de naissance des parents est déjà indiquée dans l’acte de naissance ; - enfin alors que la date de naissance n’a pas été contestée par les autorités camerounaises lorsque celles-ci lui ont délivré un passeport, pas plus d’ailleurs que la minorité de ce dernier ne l’a été pas le procureur de la république, le juge des tutelles et le CD de Loire Atlantique. Annulation de l’arrêté, injonction de réexaminer dans un délai de 2 mois la situation et munir sans délai l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour.

Publié le : vendredi 10 juillet 2020