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Avis du Défenseur des droits n°20-03 du 27 avril 2020 relatif à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à la pandémie du Covid-19, ainsi que des ordonnances et décrets pris pour son application

Publié le vendredi 17 juillet 2020 , mis à jour le vendredi 17 juillet 2020

Source : Défenseur des droits

Date : Avis du 27 avril 2020

Extraits :

  • «  II. Détention et rétention

(...)

Le Défenseur des droits a aussi cosigné un texte à ce sujet avec Madame Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, et Maître Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), une des premières positions publiques communes aux trois institutions.

Ils ont alerté sur la situation de près de 800 mineurs qui sont détenus aujourd’hui. 82% des mineurs détenus sont en détention provisoire sans possibilité de visite ni de scolarisation. Ce qui les placent dans un isolement total. A de nombreuses reprises, le Défenseur des droits a fait part de ses préoccupations face à l’enfermement des mineurs. Il insiste pour que plus que jamais soient mises en œuvre les alternatives à l’incarcération.

(...)

  • III) Situation des enfants dans cette urgence sanitaire  :

(...)

A. La cantine et les conditions alimentaires alarmantes de millions d’enfants :

(...)

Or la fermeture des établissements scolaires et des cantines imposée par l’état d’urgence sanitaire et le confinement actuel de la population conduit à un découplage de ces deux droits. Si les pouvoirs publics ont mis en œuvre des mesures permettant d’organiser une continuité éducative, celle-ci se limite à la seule question des apprentissages scolaires. Alors même que la continuité éducative passe par l’assurance que les parents sont en mesure de nourrir leurs enfants, rien n’a été mis en place pour pallier la fermeture des cantines, le problème étant traité au sein des diverses mesures d’accroissement de l’aide alimentaire.

Par ailleurs, durant la période de confinement, l’aide alimentaire rencontre des difficultés majeures, avec d’un côté l’augmentation sans précédent du nombre de personnes qui y recourent, et de l’autre des bénévoles qui sont d’autant moins nombreux qu’ils sont en majorité retraités et âgés et présentent des risques accrus au regard de l’épidémie.

(...)

B. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance :

Le Défenseur des droits a aussi alerté sur la situation des quelque 340 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont la moitié environ sont placés dans des foyers ou des familles d’accueil. Nombre des questions qui ont été posées au Défenseur des droits ont fait écho aux débats qui ont eu lieu au Sénat en 2015 et 2016, lors de l’examen de la proposition de loi présentée par la sénatrice Michelle Meunier, devenue la loi de mars 2016 relative à la protection de l’enfance ; en particulier au sujet d’un pilotage national de la protection de l’enfance.
Le 119 doit être davantage soutenu, afin notamment qu’il puisse être saisi autrement que par téléphone, notamment par e-mail. Selon nos sources, les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) n’évaluent aujourd’hui que la moitié des signalements. De très nombreux cas ne sont donc pas évalués en temps utile. La Défenseure des enfants et le Défenseur des droits ont réclamé une plateforme de ressources à destination des parents. La situation d’urgence sanitaire a entraîné un retour quasi systématique des enfants dans leur famille, accompagné d’une restriction considérable du droit de visite, avec des inconvénients pour les familles comme pour les enfants. S’y ajoutent des difficultés entre la justice des mineurs et les départements - certains départements suppriment des droits de visite sans décision du juge, tandis que des juges prennent des décisions sans audition des parties

Le Défenseur des droits a été saisi de la possibilité pour les juges de prendre des décisions sans contradictoire, conformément à l’ordonnance relative au fonctionnement des juridictions judiciaires. Dans une décision rendue le 10 avril, le Conseil d’État a validé les dispositions de cette ordonnance, mais il a souligné qu’elles ne faisaient « pas obstacle à ce que le mineur capable de discernement puisse préalablement exprimer son avis ».

C. Les mineurs non accompagnés :

Quant aux mineurs non accompagnés (MNA), dans un certain nombre de départements, comme à Paris, le service d’accueil a tout simplement fermé, conduisant à ce que les MNA soient traités comme des étrangers ordinaires. Beaucoup de départements ont décidé de renvoyer à plus tard la mise à l’abri et l’évaluation de ces mineurs. Ils sont donc à la rue ou dans des hôtels, une situation qui nous préoccupe grandement. La situation a évolué dans le bon sens dans de nombreux départements, mais le Défenseur des droits appelle l’attention du Sénat sur ce sujet. Les mineurs non accompagnés doivent être traités comme des mineurs, et non comme des étrangers, notamment au regard des droits de l’enfant. »

Avis à retrouver en format pdf ci-dessous :

DDD_avis_20-03_27042020

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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