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Décision du Défenseur des droits n°2020-142 relative aux difficultés résultant de procédures dématérialisées rencontrées par des personnes étrangères pour déposer leur demande d’admission au séjour

Publié le vendredi 17 juillet 2020 , mis à jour le vendredi 17 juillet 2020

Source : Défenseur des droits

Date : 10 juillet 2020

Résumé :

« Depuis deux ans, le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations émanant de personnes étrangères rencontrant des difficultés importantes pour déposer une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement du fait des procédures dématérialisées imposées par certaines préfectures.

Un nombre croissant de préfectures a fait le choix de subordonner certaines démarches en matière de séjour des étrangers à la prise d’un rendez-vous via une plateforme dédiée intégrée à leur site internet.

Dans certains départements, en raison de la saturation des plannings mis en ligne, il arrive fréquemment que des personnes soient contraintes de se connecter chaque semaine pendant plusieurs mois avant d’obtenir un rendez-vous. Elles se voient ainsi exposées au risque d’être interpellées et éloignées du territoire à tout moment et peuvent en outre subir des ruptures de droits ou perdre leur emploi.

Le Défenseur des droits redoute que cette situation ait été aggravée par les mesures prises pour faire face à la situation sanitaire - fermeture des guichets préfectoraux, puis accès restreint à ceux-ci - et crains que cette situation ait des conséquences durables en matière d’examen du droit au séjour des étrangers. Il constate par ailleurs que la crise sanitaire a incité les préfets et le ministre de l’Intérieur à mettre en place de nouvelles procédures dématérialisées qui risquent de poser de nouvelles difficultés.

Le Défenseur des droits a procédé à une analyse du cadre juridique dans lequel s’inscrit la problématique générale de la prise de rendez-vous en ligne obligatoire en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour en préfecture.

Il considère que les décisions d’organisation des services prises par certains préfets entrent en contradiction avec les normes encadrant la saisine de l’administration par voie électronique et déterminant les garanties dont sont en droit de bénéficier les usagers dans le cadre de leurs échanges avec l’administration, mais aussi avec les grands principes régissant les services publics que sont la mutabilité, la continuité et l’égalité, ainsi qu’avec le droit au respect de la vie privée et familiale.

Le Défenseur des droits a donc décidé d’adresser plusieurs recommandations au ministre de l’Intérieur et lui demande de rendre compte des suites données à celles-ci. »

Décision en format pdf ci-dessous :

DDD_decision_2020-142

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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