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Décision du Défenseur des droits n°2020-140 du 16 JUILLET 2020 relative au dispositif d’évaluation des mineurs non accompagnés dans le département de X

Publié le lundi 20 juillet 2020 , mis à jour le vendredi 17 juillet 2020

Source : Défenseur des droits

Date : 16 Juillet 2020

Résumé :

« Suite à sa précédente décision du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats du barreau de X. en février 2018, de la situation de 128 mineurs non accompagnés qui se seraient retrouvés à la rue, sans que leur minorité et isolement n’aient été évalués et sans qu’ils aient été mis en sécurité ;

Après avoir mené une enquête approfondie sur le Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers de X., et dans le cadre du suivi de ces précédentes recommandations le Défenseur des droits a souhaité faire un certain nombre de constats et de recommandations, afin que soit garanti à ces jeunes exilés, l’accès effectif à une protection adaptée. »

Décision à retrouver en format pdf ci-dessous :

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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