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Instruction relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, NOR INTV2012657J, du 21 septembre 2020

Publié le : lundi 21 septembre 2020

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/down...

Source : Legifrance

Date de signature : 21/09/2020

Date de mise en ligne : 29/09/2020

Ministère(s) déposant(s) : Ministère de l’intérieur

Instruction à retrouver en format pdf ci-dessous :

instruction_examen_anticipe_21092020