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Chambre régionale des comptes Normandie – Rapport d’observations définitives - Département de la Seine-Maritime - Volet protection de l’enfance

Publié le vendredi 13 novembre 2020 , mis à jour le vendredi 13 novembre 2020

Source : Chambre régionale des comptes Normandie

Date : 12 octobre 2020

Présentation :

« La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion du département de la Seine-Maritime, pour son volet protection de l’enfance, pour les exercices 2014 à 2018.

  • Synthèse

Confronté à des problématiques aiguës en matière sociale et de protection de l’enfance, le département de la Seine-Maritime s’est doté, conformément à ses obligations, de moyens d’action variés et de schémas directeurs successifs en la matière, structurant une politique cohérente et bien dotée. La collectivité tient ainsi ses obligations de chef de file en animant l’observatoire départemental de protection de l’enfance et le réseau partenarial.

La politique départementale se caractérise néanmoins par un certain nombre de difficultés structurelles. L’organisation territoriale des services sociaux se traduit notamment par un découplage entre prévention et protection, et par un système complexe et peu lisible, facteur d’incohérences entre les différents types d’interventions.

La collectivité se singularise également par un système de « délégation globale » aux établissements habilités du suivi des enfants accueillis. Ce choix, s’il présente l’avantage de la souplesse, apparaît juridiquement fragile et présente un bilan mitigé en matière de maîtrise de la politique publique, de pilotage et de cohérence du dispositif.

De plus, la fonction de tarification et de suivi des établissements du secteur associatif habilité est prise en charge par un secteur en crise au sein des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ses difficultés ont entraîné une externalisation partielle de cette mission par marché public, selon une organisation qui n’apparaît ni pérenne, ni optimale.

Les dépenses de fonctionnement liées à l’aide sociale à l’enfance se sont élevées à 177 millions d’euros en 2018, pour une croissance de 5,24 % en quatre ans. La dernière année a enregistré la plus forte croissance (+ 5 millions d’euros, + 3 %), hausse principalement due à la prise en charge de mineurs non accompagnés (MNA) plus nombreux. Les recettes de compensation venues de l’État pour ce public ont été très inférieures à l’effort supplémentaire consenti.

Ces difficultés, bien identifiées par les services, appellent une stratégie de réforme et de réorganisation pour permettre aux équipes éducatives et sociales d’intervenir tout en faisant face à des défis importants.

En 2018, 6 188 enfants bénéficiaient de mesures éducatives à domicile et 4 721 d’une mesure d’accueil. Ces chiffres sont relativement stables depuis 2014 si l’on excepte la croissance du public des mineurs non accompagnés sur les deux dernières années. Cette stabilité recouvre cependant des difficultés récurrentes à l’entrée dans les dispositifs, notamment dans les délais de mise en œuvre.

En raison de la saturation des places dans le secteur habilité et les familles d’accueil agréées, les MNA - au nombre de 627 accueillis en 2018 - étaient par ailleurs plus de 300 à être hébergés dans des structures non habilitées (hôtels), un chiffre en forte croissance malgré les efforts conséquents consentis pour la création et l’habilitation d’établissements destinés à ce public.

Le département se caractérise par un bon dispositif de repérage du délaissement, mais aussi par un recours insuffisant au projet pour l’enfant (PPE), pourtant obligatoire, et une approche plus restrictive des aides aux jeunes majeurs sur les dernières années, en dépit de l’accent mis sur le nécessaire accompagnement des sorties de l’ASE pour la réussite des parcours.

Principales recommandations
- Élaborer un référentiel des interventions en milieu ouvert, en identifiant les champs communs entre ASE et PMI et en réexaminant l’externalisation actuelle de l’ensemble des actions éducatives à domicile ;
- Renforcer le service de la tarification et le suivi qualité des établissements habilités, notamment par la mutualisation de la fonction de tarification entre les directions sociales ;
- Développer les capacités de pilotage en matière d’allocation des places disponibles dans le secteur associatif habilité, en particulier par la mise en place d’une plate-forme centralisée et d’outils spécifiques.

Obligations de faire
- Compléter le règlement départemental d’aide sociale, conformément aux obligations du code de l’action sociale et des familles (articles L. 111-4 et L. 121-3), en intégrant notamment l’ensemble des dispositifs d’aides en faveur des mineurs et des jeunes ;
- Établir un « projet pour l’enfant » (article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles) pour tous les enfants bénéficiant d’une mesure de protection
. »

Rapport à retrouver en format pdf ci-dessous :

Voir en ligne : https://www.ccomptes.fr/fr/publicat...


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