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Chambre régionale des comptes Centre Val de Loire - Département de Eure et Loir

Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non accompagnés)

Publié le mercredi 21 octobre 2020 , mis à jour le samedi 14 novembre 2020

Source : Chambre régionale des comptes Centre Val de Loire

Date : 21 octobre 2020

Présentation :

« Les mineurs non accompagnés (MNA) relèvent, comme les autres mineurs en danger, de la protection de l’enfance, compétence départementale. Avant toute entrée dans le dispositif de droit commun d’aide sociale à l’enfance (ASE), les personnes se présentant comme MNA font l’objet d’une mise à l’abri et d’une évaluation permettant d’établir leur minorité et leur isolement.

Un accueil provisoire d’urgence est alors mis en place par les départements conformément aux dispositions de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Sa durée est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de ces personnes.

Le nombre de personnes se présentant comme mineurs non accompagnés a augmenté de manière significative sur l’ensemble du territoire français. L’Eure-et-Loir n’est pas resté à l’écart de cette tendance : de 60 en 2014, il est passé à 347 en 2018.Le département a entrepris de réorganiser ses services mis sous tension du fait de cette évolution. La dernière étape de cette réorganisation a été franchie début 2019 et fait l’objet d’une application progressive.

Pour la mise à l’abri, il recourt au centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) et plus largement à diverses structures hôtelières dont les capacités d’accueil peinent à suffire. La pratique des évaluations dites flash, c’est-à-dire se déroulant le jour même de la présentation du jeune aux services, a permis de réserver cette première phase de mise à l’abri aux seuls MNA sur l’âge desquels un doute subsiste.

L’évaluation est pratiquée selon le référentiel national. Elle s’accompagne aujourd’hui, en partenariat avec la préfecture, d’une consultation du fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM). Depuis la mise en oeuvre du décret du 20 novembre 2019, la cellule MNA pratique la double évaluation systématique à 24heures d’écart. Malgré l’élargissement de son offre d’accueil en structures médico-sociales, l’Eure-et-Loir continue de solliciter les hôtels, y compris après la période d’évaluation, une fois la minorité reconnue.

Cette situation, non satisfaisante à ses yeux, s’explique par la saturation des places d’hébergement offertes par diverses associations avec lesquelles il a contractualisé pour la deuxième phase de prise en charge.

La sortie des MNA du dispositif ASE donne lieu à un nombre non négligeable de contrats « jeune majeur » afin que ce dernier puisse mener à son terme sa formation diplômante, le plus souvent dans une voie professionnelle.

L’ensemble des coûts relatifs à ces différentes étapes de prise en charge, hors charges de personnel, ont été identifiées. Ils mettent en évidence le coût élevé du CDEF et des maisons de l’enfance à caractère social (MECS). »

Rapport disponible en format pdf ci-dessous :

Réponse :

Voir en ligne : https://www.ccomptes.fr/fr/publicat...


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