Source :Conseil national d’évaluation des normes du 23 novembre 2020
Date : Session exceptionnelle du 23 novembre 2020
Extraits :
« Le ministère de l’Intérieur souligne également que l’article 48 bis du projet de loi, qui concerne directement les départements, vise, quant à lui, à rendre obligatoire lors de l’évaluation d’une personne se prétendant mineur non accompagné (MNA), la saisine du préfet pour le recueil par des agents spécialement habilités de toute information utile à son identification et au renseignement du traitement automatisé à caractère personnel d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Par ailleurs, est également rendue obligatoire la transmission par le département au préfet, de manière mensuelle, des décisions prises à la suite de l’évaluation par ses services de la situation de l’ensemble des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Il conditionne enfin le versement de la contribution forfaitaire de l’État attribuée aux départements pour l’évaluation des personnes se prétendant MNA au respect par le département de ces deux obligations. L’objectif poursuivi par le Gouvernement est ainsi d’éviter le détournement du dispositif de protection de l’enfance en luttant contre le « nomadisme » entre départements. »
Avis à retrouver en intégralité ci-dessous :
