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Tribunal administratif de Versailles, Ordonnance n°2008339 du 12 décembre 2020, Injonction au Conseil départemental de l’Essonne de poursuivre la prise en charge, au titre de l’accueil provisoire d’urgence, d’un mineur isolé avec certificat de naissance établi par l’OFPRA suite à l’octroi de la protection internationale, dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

Publié le : mercredi 16 décembre 2020

Source : Tribunal administratif de Versailles

Date : Ordonnance n°2008339 du 12 décembre 2020

Extraits :

« 12. Dans ces circonstances particulières de l’espèce rappelées au point 4, en l’état de l’instruction et à la date de la présente ordonnance, compte tenu au surplus du contexte de l’épidémie de Covid 19 en France, notamment en Ile-de-France, la décision du président du conseil départemental de l’Essonne révèle, alors au demeurant que le requérant sollicite, non sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais sa seule mise à l’abri dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel saisi par ses soins, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. M. est ainsi fondé à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée, le département de l’Essonne a refusé de prendre en charge son hébergement dans une structure agréée et d’assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel saisie par l’intéressé.

13. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au département de l’Essonne de prendre en charge l’hébergement et l’alimentation de M. dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte »

Ordonnance à retrouver en intégralité ci-dessous :

TA-Versailles-12122020