Source : Ministère de la Justice
Date : 08 février 2021
Circulaire NOR JUSF2104189C à retrouver en format pdf ci-dessous :
- Circulaire_08022021_JUSF2104189C
Annexes :
Schéma de procédure relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés marocains :
- schema_procedure_MNA_marocains
Questionnaire d’évaluation sociale :
- questionnaire_social_MNA_marocains
Le formulaire de demande d’entraide civile :
