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Tribunal administratif de Montreuil, Jugement du 1er février 2021 n°2013607 Annulation de l’arrêté du préfet qui a refusé de délivrer un titre de séjour, a obligé à quitter le territoire français et a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an un jeune majeur ressortissant malien, confié à l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 16 ans, bénéficiant d’un contrat jeune majeur, justifiant être scolarisé depuis plus de 6 mois en 2e année de CAP monteur en installations, apportant la preuve d’un contrat d’apprentissage ; en dépit du caractère blâmable de l’usage par l’intéressé d’un faux document, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que sa demande soit examinée au regard de sa situation. Injonction de délivrer un titre de séjour lui permettant de travail dans un délai d’un mois.

Publié le : mardi 9 mars 2021

Source : Tribunal administratif de Montreuil

Date : Jugement du 1er février 2021 n°2013607

Jugement à retrouver en format pdf ci-dessous :

TA_Montreuil_01022021_2013607