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Tribunal administratif de Montreuil, Jugement du 16 octobre 2020 n°2002680 Annulation de la décision du préfet par laquelle a été refusée la délivrance d’un titre de séjour pour défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé, situation examinée au seul regard des dispositions de l’article L 313-14 du CESEDA alors que le jeune majeur isolé, confié à l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 17 ans, justifie par les pièces versées au dossier et notamment l’avis d’insertion rédigé par l’association le prenant en charge, avoir présenté sa demande de titre de séjour dans l’année qui suit son 18e anniversaire et justifie suffisamment avoir demandé la délivrance sur le fondement des dispositions de l’article L 313-15 du CESEDA. Par voie de conséquence, annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Injonction de procéder au réexamen dans un délai de trois mois et dans cette attente de délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Publié le : mardi 9 mars 2021

Source : Tribunal administratif de Montreuil

Date : Jugement du 16 octobre 2020 n°2002680

Jugement à retrouver en format pdf ci-dessous :

TA_Montreuil_16102020_2002680