Tribunal administratif de Nantes, (réf. susp.), Ordonnance du 03 mars 2021 n°2101791, En estimant que l’intéressée, jeune majeure de moins de 21 ans, ne pouvait bénéficier d’une prise en charge sur le fondement du sixième alinéa de l’article L 222-5 du CASF , le Président du Conseil départemental de Maine et Loire a commis une erreur manifeste d’appréciation en se prévalant d’une part d’un jugement du juge des enfants annulé par la Cour d’appel et d’autre part d’une ordonnance de la juge des tutelles retenant une date de naissance révélée par la consultation du fichier Visabio demandée par le département ayant procédé à une réévaluation alors que la mineure isolée lui était confiée par décision judiciaire suite à une orientation nationale, alors que l’intéressée a soutenu de manière précise et constante depuis son entrée en France qu’il s’agissait d’un faux document destiné à la faire passer pour une majeure afin de pouvoir fuir l’Angola sans ses parents, qu’elle n’a pu être entendue par la juge des tutelles n’étant pas avertie ni convoquée à l’audience, l’ordonnance ayant été rendue à l’issue d’une procédure au cours de laquelle la copie conforme du certificat de naissance n’a pu être produit puisque Mme n’a pas été mise à même d’être entendue, de sorte que sa valeur probante n’a pu être appréciée, qu’au surplus sa date de naissance est confirmée par sa carte d’identité et qu’il n’est pas d’ailleurs contesté que Mme éprouve des difficultés d’insertion sociale faute de ressources et en l’absence de soutien familial et qu’ elle suit de manière sérieuse actuellement une formation destinée à une qualification professionnelle. Suspension du refus de poursuite de prise en charge en tant que jeune majeure de moins de 21 ans.

Publié le : mercredi 10 mars 2021