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Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département x

Publié le mardi 23 mars 2021 , mis à jour le mardi 23 mars 2021

Source : Défenseure des droits

Date : 17 mars 2021

Résumé :

Depuis 2017, le Défenseur des droits est régulièrement alerté des difficultés relatives à l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés(MNA) dans le département X.

La Défenseure des droits a mené une longue enquête sur la situation globale des MNA accueillis dans le département de X, les conditions de leur accueil provisoire d’urgence et d’évaluation ainsi que sur les modalités de leur prise en charge une fois ces derniers reconnus mineurs et confiés au département.

La Défenseure des droits a conclu que le département X. ne respecte pas ses obligations légales de recueil provisoire d’urgence et porte ainsi atteinte aux droits fondamentaux des mineurs non accompagnés et à leur intérêt supérieur, que la présentation en préfecture d’un mineur avant que celui-ci ne bénéficie d’un accueil provisoire d’urgence n’est pas conforme aux dispositions légales et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, et que le département ne satisfait pas à ses obligations de prise en charge des mineurs qui lui sont confiés par l’autorité judiciaire et porte ainsi atteinte à leurs droits fondamentaux et à leur intérêt supérieur.

La Défenseure des droits a décidé d’adresser au département, à la préfecture et au service Y. une série de recommandations s’agissant du recueil provisoire d’urgence des MNA, de la procédure d’évaluation, de la prise en charge des mineurs confiés et de leur accès à l’asile, et au séjour une fois devenus majeurs, visant à améliorer la situation et à assurer aux mineurs la pleine effectivité de leurs droits fondamentaux, dans le respect de leur intérêt supérieur.

Décision :



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