InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Cour administrative d’appel de Nancy, arrêt du 08 avril 2021 n°20NC00285 (...)

Cour administrative d’appel de Nancy, arrêt du 08 avril 2021 n°20NC00285 Commet une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’art. L111-6 du CESEDA et 47 du code civil le Préfet qui estime que l’intéressé ancien MIE avait déclaré une fausse identité et ne démontrait pas avoir été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans en se basant sur l’avis défavorable de la police aux frontières émis sur l’extrait d’acte de naissance et le jugement supplétif produits, alors que cet avis est basé sur des informations générales provenant du service de sécurité intérieur de l’ambassade de France en République de Guinée, que le caractère contrefait de l’acte de décès et du jugement supplétif de décès du père produits afin d’établir l’absence de liens avec le pays d’origine ne sauraient entacher l’authenticité des documents relatifs à la date de naissance de l’intéressé et alors que, en ne procédant pas à une analyse technique et un examen personnalisé permettant d’établir l’absence d’authenticité des documents, le Préfet n’apporte pas la preuve que les informations sur l’état civil de l’intéressé ne correspondent pas à la réalité. Commet une erreur d’appréciation le préfet qui, pour refuser le titre de séjour demandé sur le fondement du L313-15 CESEDA, s’est également fondé sur le rapport de la structure d’accueil dont il ressort que le comportement de l’intéressé été marqué par plusieurs refus de se plier aux règles de vie collective du fait de son manque de maturité, alors que ce rapport conclut néanmoins que sa prise en charge s’est bien déroulée dans l’ensemble, qu’il suit avec sérieux et assiduité une formation professionnelle dans le domaine de l’hôtellerie et la restauration et a pu obtenir dans ce cadre un apprentissage qui s’est effectué à la satisfaction de son employeur tant en ce qui concerne l’exécution de son travail que son comportement, alors qu’il ne conserve aucun lien avec sa famille dans son pays d’origine et qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’il relevait bien de l’aide sociale à l’enfance. Annulation de l’arrêté portant refus de séjour et OQTF Injonction de délivrer un titre de séjour mention salarié dans un délai d’un mois.

Publié le : vendredi 9 avril 2021

Source : Cour administrative d’appel de Nancy, 2e chambre

Date : Arrêt du 08 avril 2021 n°20NC00285

Résumé :

> Commet une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’art. L111-6 du CESEDA et 47 du code civil le Préfet qui estime que l’intéressé ancien MIE avait déclaré une fausse identité et ne démontrait pas avoir été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans en se basant sur l’avis défavorable de la police aux frontières émis sur l’extrait d’acte de naissance et le jugement supplétif produits, alors que cet avis est basé sur des informations générales provenant du service de sécurité intérieur de l’ambassade de France en République de Guinée, que le caractère contrefait de l’acte de décès et du jugement supplétif de décès du père produits afin d’établir l’absence de liens avec le pays d’origine ne sauraient entacher l’authenticité des documents relatifs à la date de naissance de l’intéressé et alors que, en ne procédant pas à une analyse technique et un examen personnalisé permettant d’établir l’absence d’authenticité des documents, le Préfet n’apporte pas la preuve que les informations sur l’état civil de l’intéressé ne correspondent pas à la réalité.

> Commet une erreur d’appréciation le préfet qui, pour refuser le titre de séjour demandé sur le fondement du L313-15 CESEDA, s’est également fondé sur le rapport de la structure d’accueil dont il ressort que le comportement de l’intéressé été marqué par plusieurs refus de se plier aux règles de vie collective du fait de son manque de maturité, alors que ce rapport conclut néanmoins que sa prise en charge s’est bien déroulée dans l’ensemble, qu’il suit avec sérieux et assiduité une formation professionnelle dans le domaine de l’hôtellerie et la restauration et a pu obtenir dans ce cadre un apprentissage qui s’est effectué à la satisfaction de son employeur tant en ce qui concerne l’exécution de son travail que son comportement, alors qu’il ne conserve aucun lien avec sa famille dans son pays d’origine et qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’il relevait bien de l’aide sociale à l’enfance.

Annulation de l’arrêté portant refus de séjour et OQTF
Injonction de délivrer un titre de séjour mention salarié dans un délai d’un mois.

Arrêt à retrouver en intégralité et en format pdf ci-dessous :