Source : Légifrance
Date : JORF du 24 avril 2021
A noter : cette ordonnance rectificative publie une nouvelle version de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021
Ordonnance à retrouver en format PDF ci-dessous (extrait du JORF authentifié du 24 avril 2021) :
- Extrait JORF du 24 avril 2021