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Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Tribunal pour enfants - 11 mars 2021 - La carte consulaire originale de l’intéressé, force probante, permet de confirmer sa minorité, après une évaluation de minorité défavorable et une irrecevabilité des premiers documents d’identité par la Cour d’appel.

Publié le : jeudi 13 janvier 2022

Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Tribunal pour enfants - Jugement en assistance éducative n°21/0997 du 11 mars 2021

Suite à une évaluation négative de sa minorité par l’ADDAP13 et une irrecevabilité des documents d’identité confirmée par la Cour d’Appel, l’intéressé a ressaisi le juge des enfants avec un nouvel élément : une carte d’identité consulaire en original.

"(...) force est de constater que son ambassade lui a remis une carte consulaire, portant sa photographie, et attestant de sa minorité, sur la base de documents qui ont nécessairement été considérés comme légaux par son pays. A ce titre, cette carte est suffisamment probante pour venir confirmer sa minorité".