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Cour administrative d’appel de Marseille - 13 septembre 2021 - Les mesures d’éloignement du territoire français et d’interdiction de retour prononcées par le préfet suite à l’usurpation d’identité dont est accusée un étranger dont le passeport a été déclaré faux par la PAF, sont entachées d’illégalité, en raison de l’expertise osseuse et de l’évaluation par l’aide sociale à l’enfance qui n’excluent par la minorité de l’intéressé.

Publié le : jeudi 13 janvier 2022

Cour administrative d’appel de Marseille - 6ème chambre - Arrêt du 13 septembre 2021

Extraits :

"Toutefois, M. A... produit à l’appui de ses écritures un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 28 mai 2021 aux termes duquel la minorité n’était pas formellement exclue au vu des examens osseux pratiqués sur M. A... et que ces seuls examens osseux ne permettaient pas, à défaut d’autres éléments, de conclure qu’il serait majeur. La cour d’appel de Montpellier a également indiqué que l’âge allégué était corroboré par l’évaluation qui avait été faite lorsque l’intéressé a sollicité une mesure de protection et a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. La cour d’appel de Montpellier a ainsi considéré qu’il y avait lieu de constater que M. B... A... était mineur à la date du 16 décembre 2020. Au vu de ces éléments et des constatations effectuées par le juge judiciaire, il y a lieu de considérer que M. A... était mineur à la date de la décision attaquée et que la mesure d’éloignement prise à son encontre était par suite illégale. Par voie de conséquence, la mesure d’interdiction de retour du territoire français pendant une durée d’un an est également entachée d’illégalité."