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Tribunal administratif de Nancy 10 juin 2021 - Le préfet rejette une demande de titre de séjour et délivre une OQTF au motif notamment que les documents déposés pour établir l’identité de l’intéressé son dépourvus de valeur probante. Toutefois si le fonctionnaire de la PAF écarte la valeur probante d’un acte de naissance en raison des anomalies du jugement supplétif à partir duquel il a été établi, les autorités maliennes ont délivré une carte consulaire sur la base de ce même acte de naissance. Ainsi, il n’est pas contesté qu’elles l’ont regardé comme probant.

Publié le : vendredi 14 janvier 2022

Tribunal administratif de Nancy – N°2101634 – 10 juin 2021

"Si le préfet X. se prévaut des constatations d’un fonctionnaire de la PAF selon lesquelles le jugement supplétif comporterait des informations incomplètes ou des anomalies, il ne soutient ni même n’allègue qu’il présenterait un caractère frauduleux. Par suite, il ne pouvait mettre en doute le bienfondé de ce jugement supplétif.

Si l’acte de naissance a été qualifié de faux par ce même fonctionnaire car établi à partir du jugement supplétif, il n’est pas contesté que les autorités maliennes ont délivré à l’intéressé sur la base de ce même acte d’état civil, qu’elles ont en conséquence regardé comme probant, une carte d’identité consulaire. Dans ces conditions, et alors que la carte consulaire ne présente aucune irrégularité flagrante il y a lieu de considérer que le préfet ne renverse pas la présomption de validité des documents d’état civil de M. "

Conclusion : Le préfet, en estimant que les actes d’état-civil produits n’étaient pas authentiques, a entaché sa décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour, d’une erreur de droit.