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Rapport 2022 du Défenseur des droits - Les mineurs non accompagnés au regard du droit

Publié le jeudi 3 février 2022 , mis à jour le jeudi 3 février 2022

Éditorial

"Poussés sur le chemin de l’exil, des mineurs arrivent en France seuls, sans famille ni ressources, après un parcours migratoire souvent traumatisant, fait de violences, de solitudes, de dangers. La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par la France, stipule dans son article 20 que « tout enfant temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l’État y compris les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, sans considération de leur nationalité, de leur statut au regard de l’immigration ou de leur apatridie ». Les mineurs non accompagnés (MNA), auparavant nommés mineurs isolés étrangers (MIE), qui arrivent dans notre pays, ont donc droit à la même protection que tout autre enfant. En France, l’institution du Défenseur des droits, aussi chargée de la défense des droits des enfants, a pour mission de s’assurer du respect des droits de ces mineurs vulnérables et de leur protection. Sa position à leur égard est constante : tout jeune se disant mineur et isolé doit être considéré « comme un enfant à protéger, relevant de ce fait des dispositions légales de la protection de l’enfance » et non comme « un étranger, relevant de la compétence de l’État ». Cette approche est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui rappelle aux États qu’il convient de garder à l’esprit que « la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal ». Bien loin de cet état du droit, l’institution constate que les mineurs non accompagnés sont trop souvent suspectés de fraude, perçus comme des étrangers en situation irrégulière, comme des majeurs, voir comme des délinquants, avant d’être considérés comme des enfants en danger. L’évaluation de leur minorité et de l’isolement est parfois entachée de ces représentations négatives. Une fois qu’ils sont confiés à l’ASE, et de fait juridiquement ou administrativement accompagnés, ils restent nommés « MNA », et non « enfants accueillis » ou « confiés à l’ASE » à l’instar des autres mineurs avec lesquels ils se trouvent. Ils sont alors la plupart du temps dissociés des statistiques de l’enfance en danger, et catégorisés « à part », renforçant à nouveau leur statut d’étranger, et ignorant tant leur admirable combativité, que leurs efforts pour s’intégrer. La situation des enfants migrants s’assombrit au rythme des mesures prises à leur encontre, dans une forme d’indifférence inquiétante. Nous souhaitons une nouvelle fois, à travers ce rapport, rappeler le droit qui s’impose aux autorités publiques, comme l’absolue nécessité de faire primer l’intérêt supérieur des enfants dans toute décision les concernant, et mettre en garde contre la tentation de créer un droit spécial pour les mineurs non accompagnés. Nous rappelons régulièrement aux départements qu’ils sont liés par les obligations découlant de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant à l’égard des mineurs non accompagnés comme ils le sont à l’égard de tout enfant présent sur leur territoire, et à l’Etat la nécessité de soutenir les départements pour prendre en charge ces mineurs dans un contexte de saturation des structures d’accueil de la protection de l’enfance. Par nos recommandations, par nos décisions, par nos observations en justice, par nos avis au Parlement, et aujourd’hui par le présent rapport, nous insistons depuis plus de dix ans sur l’impératif qui s’attache à la pleine effectivité des droits fondamentaux des enfants, d’où qu’ils viennent, dans le respect de leur intérêt supérieur. Il n’est pas d’enfant dont il serait admissible que la protection ne soit que relative ou dégradée."
Claire HÉDON - Défenseure des droits
Éric DELEMAR - Défenseur des enfants

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