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Décision du Défenseur des droits n°2021-230 du 05 novembre 2021

Publié le mercredi 9 février 2022 , mis à jour le mercredi 9 février 2022

La Défenseure des droits a été saisie en mars 2020 et février 2021 des difficultés d’accès à la scolarisation et de l’absence d’accompagnement socio-éducatif de deux mineurs non accompagnés, alors qu’ils étaient tous deux confiés au département de X en application d’une décision judiciaire.

Après instruction, la Défenseure des droits a :

- Conclu à l’existence d’une violation au droit à l’instruction des deux intéressés, et de ce fait, d’une atteinte à leur intérêt supérieur ;
- Recommandé au conseil départemental de X que les démarches préalables d’accès la scolarisation (prise de rendez-vous avec les services académiques, passages d’éventuels tests de positionnement scolaire) soient effectuées dès les premiers jours de la prise en charge des jeunes gens, même à titre provisoire, afin que ceux-ci puissent être scolarisés le plus rapidement possible ;
- Recommandé de mettre à profit la phase d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des personnes se disant mineurs non accompagnés pour commencer à élaborer les projets scolaires et professionnels des jeunes gens et entamer les démarches d’accès à la scolarisation ;
- Recommandé au conseil départemental de mettre en place des réunions de travail périodiques avec la direction des services départementaux de l’Education nationale afin de fluidifier les procédures et les échanges entre ces deux acteurs ;
- Recommandé au conseil départemental de proposer à Z un hébergement alternatif à l’hôtel et adapté à ses besoins fondamentaux, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ;
- Recommandé l’abandon de l’hébergement en hôtel pour l’ensemble des mineurs pris en charge à l’ASE, y compris pendant la phase d’accueil provisoire d’urgence, cette forme d’accueil ne répondant pas aux besoins fondamentaux et à l’intérêt supérieur des enfants ;
- Conclut à l’absence d’accompagnement socio-éducatif pendant la durée du placement provisoire de Y et à l’insuffisance de la prise en charge socio-éducative de Z ;
- Recommandé la mise en place systématique d’un projet pour l’enfant, y compris pour les placements à caractère provisoire, afin de respecter l’intérêt supérieur de tous les mineurs pris en charge et de garantir la qualité et la cohérence de leur accompagnement socio-éducatif en protection de l’enfance tout en identifiant les problématiques spécifiques susceptibles de concerner de façon accrue les mineurs non accompagnés (détection de difficultés de santé, notamment psychiques, anticipation et préparation à l’autonomie, à la majorité, accès aux loisirs etc.)
- Recommandé la mise en place de rencontres plus régulières entre Z et son éducateur référent afin, notamment d’accompagner le jeune homme, désormais âgé de dix-sept ans, vers la majorité et l’autonomie.

Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr