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Conseil d’Etat - Décision N°449012 du 24 février 2022 - La CNDA demande l’annulation d’une décision de l’OFPRA qui a procédé à l’entretien d’un mineur non accompagné en l’absence de représentation légale. L’OFPRA demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision. Demande rejetée par le Conseil d’Etat qui estime que l’absence de représentation légale lors de l’entretien n’est pas imputable au mineur non accompagné.

Publié le : mardi 8 mars 2022

Conseil d’État - 10ème - 9ème chambres réunies - 24 février 2022 - n° 449012

Extraits :

"(...) 6. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 3, c’est seulement lorsque l’absence de son représentant à l’entretien peut être imputée au mineur non accompagné qu’elle ne peut justifier l’annulation de la décision de l’office et le renvoi du dossier à ce dernier. Par suite, la Cour nationale du droit d’asile n’a pas commis d’erreur de droit en s’abstenant de rechercher si l’absence du représentant de M. B... à son entretien était imputable à l’office.

7. En deuxième lieu, il ne peut être utilement reproché à la cour, qui n’a pas jugé que l’absence du représentant de M. B... à l’entretien était imputable à l’office, d’avoir inexactement qualifié et dénaturé les faits en retenant un tel motif.

8. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu’en jugeant en outre que la circonstance que M. B... était devenu majeur à la date de sa propre décision était sans incidence sur l’irrégularité de la procédure devant l’OFPRA, la Cour nationale du droit d’asile n’a pas commis d’erreur de droit.(...)"

CE N°449012 - 24.02.2022