Résumé :
Le juge des enfants ordonne le placement de l’intéressée, mineure et isolée, auprès du conseil départemental, en retenant que le passeport présenté fait foi en l’absence d’éléments contredisant ses affirmations en application de l’article 47 du code civil, et que les éléments soulevés par le président du conseil départemental pour fonder son refus de prise en charge (apparence physique et remise en cause du récit de l’intéressée) relèvent d’appréciations subjectives.
"Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française."
Extraits de la décision :
« Le président du conseil départemental a, par décision du 9 novembre 2021, dit que X ne relevait pas de la protection des mineurs en se fondant sur le fait que son apparence physique paraissait incompatible avec son âge de 14 ans, que son récit était peu crédible avec un discours inauthentique et au vu de l’absence de document original.
[…] X revendique un âge de 15 ans qui est corroboré par l’original du passeport qu’elle présente et qui, en application de l’article 47 du code civil, fait foi sauf si d’autres éléments objectifs viennent contredire ses affirmations.
En l’espèce seuls des appréciations subjectives sur l’âge supposé d’X viennent mettre en doute son âge supposé.
La délivrance du passeport par les autorités compétentes signifie une reconnaissance par ces autorités de la nationalité de l’intéressée mais aussi de son identité.
Dans ces conditions, il y a lieu de dire qu’X est bien mineure et qu’elle est isolée sur le territoire français et doit, de ce fait être protégée en étant confiée au conseil départemental.
[…]. »
Décision au format PDF :
- TPE Pau - Jugement en assistance éducative du 4 février 2022