Résumé :
Le juge des enfants ordonne le placement de l’intéressé, mineur et isolé, auprès du conseil départemental en retenant notamment que son passeport fait état de sa minorité (il n’appartient pas au juge français de remettre en cause les conditions de délivrance de ce document par des autorités étrangères), et qu’il n’est pas démontré qu’il serait connu sous une autre identité en Espagne.
Extraits de la décision :
« […] le passeport délivré […] à Bamako démontre que M.A est bien mineur puisqu’il n’appartient pas au juge français de remettre en cause les conditions dans lesquelles ce document, très réglementé, a été délivré par ces autorités étrangères.
Le rapport médical, qui reste prudent sur l’âge réel de l’intéressé, n’exclut pas la minorité de l’intéressé.
Le rapport de police déclare frauduleux des documents d’état-civil différents du passeport produit et soutient que l’intéressé était déjà connu de l’Espagne sous une autre identité mais ne le démontre pas.
Dans ces conditions, l’intéressé apparaît bien comme étant un mineur isolé en France et donc dans une situation de danger qui nécessite sa protection par son placement auprès du conseil départemental des Pyrénées atlantiques pour un an. […] »
Décision au format PDF :
- TPE Pau – Jugement en assistance éducative du 4 mars 2022