Résumé :
Le Tribunal est amené à se prononcer sur l’application de l’article L221-2-5 du CASF (créé par la loi n°2022-140 du 7 février 2022). En l’espèce, l’intéressé a fait l’objet, après orientation vers un autre département, d’une seconde évaluation de sa minorité et de son isolement, réalisée le 6 janvier 2022.
Le Tribunal retient que la loi du 7 février 2022, qui ne précise aucune date d’entrée en vigueur pour l’article L221-2-5, doit être considérée comme étant entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 février 2022 (en application des articles 1er et 2 du Code civil). Ainsi, la seconde évaluation, réalisée avant l’entrée en vigueur de la loi, n’est pas régie par le nouvel article L221-2-5 du CASF. Celle-ci est donc prise en compte par le Tribunal.
En l’espèce, la minorité de l’intéressé n’est pas retenue (sur la base du rapport de la police aux frontières et des deux évaluations réalisées).
L’article L.221-2-5 du CASF interdit au président du conseil départemental de procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l’isolement d’un.e mineur.e isolé.e étanger.e déjà évalué.e mineur.e dans un premier département et orienté.e vers cet autre département dans le cadre d’un placement.
Article L.221-2-5 du CASF : « Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l’état d’isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque celui-ci est orienté en application du troisième alinéa de l’article 375-5 du Code civil ou lorsqu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375-3 du même code ».
Extraits de l’ordonnance :
« Sur la validité de la seconde évaluation :
[…]
La loi [n°2022-140 du 7 février 2022] ne précise aucune date d’entrée en vigueur pour cet article [L221-2-5 du CASF] de sorte que les articles 1er et 2 du Code civil s’appliquent. Elle a été publiée le 8 février 2022 et est donc entrée en vigueur le 9 février 2022.
La seconde évaluation du conseil départemental […] a été réalisée le 6 janvier 2022, soit, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée. Elle n’était, dès lors, pas régie par le nouvel article L221-2-5 du code de l’action sociale et des familles qui n’a pas vocation à s’appliquer à la situation de Monsieur A.
[…] ».
Voir l’ordonnance au format PDF :
- Tribunal judiciaire Angers – Ordonnance du 24 mars 2022