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Conseil d’Etat – Avis – N°461694 du 3 juin 2022 – Dématérialisation des demandes de titres de séjour

Publié le lundi 20 juin 2022 , mis à jour le vendredi 16 février 2024

Résumé :

Dans cet avis, le Conseil d’Etat retient que si les préfets peuvent autoriser le dépôt de pièces par téléservice pour les demandes de titres de séjour ne relevant pas de l’article R.431-2 du CESEDA, ils n’ont en revanche pas compétence pour rendre ce recours au téléservice obligatoire dans le cadre du traitement de ces demandes.

REMARQUE

Dans sa décision N°452798 du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a retenu que, concernant les titres de séjour relevant cette fois-ci de l’article R.431-2 du CESEDA, si l’obligation de recourir au téléservice est possible, un accueil et un accompagnement doivent être mis en place et une solution de substitution au dépôt en ligne doit être disponible dans le cas où la personne serait dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice.

RAPPEL – Article R.431-2 du CESEDA

«  La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
[…]
 »


Extraits de l’avis :

« 16. Il appartient aux préfets, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité. Ils peuvent ainsi prendre des dispositions relatives au dépôt des demandes qui leur sont adressées, dans la mesure où l’exige l’intérêt du service, dans le respect des règles ou principes supérieurs et dans la mesure où de telles règles n’y ont pas pourvu. Il en résulte que, sauf dispositions spéciales, les préfets peuvent créer des téléservices pour l’accomplissement de tout ou partie des démarches administratives des usagers.

17. Ils pouvaient ainsi, avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, mettre à la disposition des étrangers des téléservices leur permettant de déposer des pièces, à condition de respecter l’exigence de présentation personnelle rappelée au point 5. Cette possibilité est maintenue, depuis l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, pour les demandes de titres de séjour qui ne relèvent pas du téléservice prévu par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

18. En revanche, les obligations qui s’imposent aux étrangers quant aux modes de présentation de leurs demandes étaient fixées par les dispositions de l’article R. 311-1 du même code, rappelées au point 2, et sont aujourd’hui fixées par celles de ses articles R. 431-2 et R. 431-3, rappelées aux points 3 et 4. En particulier, l’obligation d’avoir recours à un téléservice résulte de l’article R. 431-2, et s’applique aux seules demandes entrant dans son champ d’application. Dans ces conditions, avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, les préfets ne tenaient pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services la compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titres de séjour et ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titres de séjour ne relevant pas désormais de l’article R. 431-2.

[…] »

Voir l’avis au format PDF :

Conseil d’Etat – Avis – N°461694 du 3 juin 2022
Voir notamment suite à cet avis du Conseil d’Etat :


Tribunal administratif de Montreuil – 6ème chambre – Jugement N° 2104333 du 6 juillet 2022 :

Le Tribunal administratif annule la décision du préfet de Seine-Saint-Denis en tant qu’elle rend le recours au téléservice obligatoire pour la prise de rendez-vous et le dépôt de pièces pour la présentation des demandes de titres de séjour (notamment l’admission exceptionnelle au séjour – via la plateforme « démarches-simplifiées.fr ») et de naturalisation. Le préfet doit transmettre au tribunal dans un délai d’un mois toute précision sur les alternatives aux prises de rendez-vous et dépôt de pièces en ligne, ainsi que sur les modalités d’accueil et d’accompagnement pour les demandes relevant de l’ANEF.

Tribunal administratif de Versailles - 7ème chambre - Jugement N°2105521 et Jugement N°2105520 du 25 novembre 2022 :

Par ces deux jugements, le Tribunal administratif annule les décisions des préfets des Yvelines et de l’Essonne rendant le recours au téléservices obligatoire pour les demandes de titre de séjour et de naturalisation et enjoint aux préfets de prévoir une solution alternative dans un délai de deux mois pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre par la voie du téléservice.

Tribunal administratif de la Guadeloupe (Basse-Terre) – 1ère chambre – Jugement N°2100695 du 11 octobre 2022 :

Le Tribunal administratif annule la décision implicite de refus de mise en place d’alternatives au téléservice du préfet de la Guadeloupe et l’enjoint de les mettre en place dans un délai de dix jours.

Tribunal administratif de Lyon – 1ère chambre – Jugement N°2105128 et Jugement N°2102199 du 22 décembre 2022 :

Les décisions par lesquelles la préfète de la Loire et le préfet du Rhône ont mis en place le recours au téléservice pour des demandes non mentionnées à l’article R. 431-2 du CESEDA sont annulées en tant qu’elles ne prévoient aucune alternative à cette voie dématérialisée. Il est enjoint aux préfet.es de mettre fin au caractère exclusif de la saisine par voie dématérialisée pour ces demandes.

Tribunal administratif de Melun – 8ème chambre – Jugement N°2102923, 2106217 du 6 avril 2023 :

Les décisions des préfet et sous-préfets du Val-de-Marne sont annulées en tant qu’elles ont rendu l’emploi de téléservices obligatoire pour les demandes de titres de séjour ne relevant pas du champ de l’article R. 431-2 du CESEDA sans avoir prévu de mesures alternatives effectives et en tant qu’elles n’ont pas prévu pas de mesures de substitution effectives s’agissant des demandes de titres de séjour relevant du champ de cet article.
Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de mettre en place des mesures de substitution ou alternatives effectives à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre par la voie du téléservice, tant pour les demandes qui relèvent du champ d’application de l’article R. 431-2 du CESEDA que pour celles qui en sont exclues.


Pour voir les autres contentieux sur cette question : www.gisti.fr

Voir les jugements au format PDF :

TA Montreuil - Jugement N° 2104333 du 6 juillet 2022
TA Versailles - Jugement N°2105520 du 25 novembre 2022
TA Versailles - Jugement N°2105521 du 25 novembre 2022
TA Basse-Terre - Jugement N°2100695 du 11 octobre 2022
TA Lyon - Jugement N°2105128 du 22 décembre 2022
TA Lyon - Jugement N°2102199 du 22 décembre 2022
TA Melun - Jugement N°2102923, 2106217 du 6 avril 2023

Pour plus de précisions, voir également le communiqué de l’ADDE, la Cimade, le Gisti, la LDH, le Secours Catholique-Caritas France et le SAF à ce sujet : www.gisti.org