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Conseil d’Etat – Avis – N°461694 du 3 juin 2022 – Dématérialisation des demandes de titres de séjour

Publié le lundi 20 juin 2022 , mis à jour le vendredi 24 juin 2022

Résumé :

Dans cet avis, le Conseil d’Etat retient que si les préfets peuvent autoriser le dépôt de pièces par téléservice pour les demandes de titres de séjour ne relevant pas de l’article R.431-2 du CESEDA, ils n’ont en revanche pas compétence pour rendre ce recours au téléservice obligatoire dans le cadre du traitement de ces demandes.

REMARQUE

Dans sa décision N°452798 du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a retenu que, concernant les titres de séjour relevant cette fois-ci de l’article R.431-2 du CESEDA, si l’obligation de recourir au téléservice est possible, un accueil et un accompagnement doivent être mis en place et une solution de substitution au dépôt en ligne doit être disponible dans le cas où la personne serait dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice.

RAPPEL – Article R.431-2 du CESEDA

«  La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
[…]
 »


Extraits de l’avis :

« 16. Il appartient aux préfets, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité. Ils peuvent ainsi prendre des dispositions relatives au dépôt des demandes qui leur sont adressées, dans la mesure où l’exige l’intérêt du service, dans le respect des règles ou principes supérieurs et dans la mesure où de telles règles n’y ont pas pourvu. Il en résulte que, sauf dispositions spéciales, les préfets peuvent créer des téléservices pour l’accomplissement de tout ou partie des démarches administratives des usagers.

17. Ils pouvaient ainsi, avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, mettre à la disposition des étrangers des téléservices leur permettant de déposer des pièces, à condition de respecter l’exigence de présentation personnelle rappelée au point 5. Cette possibilité est maintenue, depuis l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, pour les demandes de titres de séjour qui ne relèvent pas du téléservice prévu par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

18. En revanche, les obligations qui s’imposent aux étrangers quant aux modes de présentation de leurs demandes étaient fixées par les dispositions de l’article R. 311-1 du même code, rappelées au point 2, et sont aujourd’hui fixées par celles de ses articles R. 431-2 et R. 431-3, rappelées aux points 3 et 4. En particulier, l’obligation d’avoir recours à un téléservice résulte de l’article R. 431-2, et s’applique aux seules demandes entrant dans son champ d’application. Dans ces conditions, avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, les préfets ne tenaient pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services la compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titres de séjour et ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titres de séjour ne relevant pas désormais de l’article R. 431-2.

[…] »

Voir l’avis au format PDF :

Conseil d’Etat – Avis – N°461694 du 3 juin 2022