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Tribunal judiciaire de Toulouse – Chambre du conseil – Jugement supplétif d’acte de naissance – 5 juillet 2021

Publié le : lundi 20 juin 2022

Résumé :

Le Tribunal déclare judiciairement la naissance d’un mineur de nationalité guinéenne dont les documents (jugement supplétif du Tribunal de Conakry et extrait d’acte de naissance) avaient fait l’objet d’un avis défavorable de la PAF.
En effet, le Tribunal se reconnaît compétent pour constituer l’acte d’état civil de l’intéressé au regard du droit de disposer d’une identité (en particulier concernant les mineurs, au titre de l’article 8 de la CIDE) et de l’intérêt d’ordre public qui s’y attache. Il retient en outre que l’intéressé rapporte la preuve de l’impossibilité d’obtenir des documents d’état civil auprès des autorités guinéennes (notamment par le biais de courriers démontrant les démarches effectuées) et qu’il est bien reconnu sous l’identité qu’il revendique.


Extraits du jugement :

« Le conseil départemental précise que X déclare être né le […] à Conakry (Guinée), qu’il est dépourvu d’acte de naissance et qu’aucun acte d’état civil n’a pu lui être adressé par les autorités du pays dont il dit être le ressortissant ; […] X a présenté un jugement supplétif prononcé par le Tribunal de première instance de Conakry et un extrait d’acte de naissance guinéen, au cours de la procédure d’assistance éducative, mais que ces documents ont fait l’objet d’un avis défavorable de la part des services de la police aux frontières.

[…]

Sur la compétence territoriale et matérielle du tribunal

Toute personne a droit à disposer d’une identité, constituée d’un nom, d’un ou de plusieurs prénoms, d’une date et lieu de naissance, d’une nationalité et ; dans la mesure du possible, d’une filiation ; celui ou celle qui en est dépourvu ou privé, quel qu’en soit les causes ou circonstances, a le droit de voir son identité reconnue ou établie par l’Etat sous la juridiction duquel il ou elle s’est placé, dès lors qu’il ou elle y est dans les faits domicilié.

En outre, un intérêt d’ordre public s’attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d’un état civil. Le tribunal français du domicile de cette personne est alors compétent pour déclarer sa naissance.

[…]

Concernant plus particulièrement les mineurs, l’article 8 de la convention internationale des droits de l’enfant prévoit que si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

Par conséquent, le tribunal est compétent pour constituer l’acte d’état civil manquant par jugement déclaratif de naissance.

Sur l’impossibilité d’obtenir un acte d’état civil par les voies ordinaires

L’article 46 du code civil autorise la preuve, tant par titres que par témoins, du contenu des actes de l’état civil en cas d’impossibilité matérielle pour les intéressés de les produire.

X rapporte la preuve de l’impossibilité pour lui d’obtenir un extrait de son acte de naissance de la part de l’Etat qui exerce sa souveraineté sur le territoire où il dit être né ou dont il est le ressortissant ou dont il a la nationalité.

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne communique un courrier réceptionné par l’Ambassade de la République de Guinée […] ainsi que des transmissions de courriers en Guinée et accusé de réception, qui montrent que X a entrepris des démarches pour établir son identité.

Sur la preuve de l’identité civile

Selon l’article 46 du code civil, lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

X produit un extrait d’acte de naissance […], légalisé […], un jugement supplétif d’acte de naissance […] légalisé […] ainsi qu’une attestation de l’Ambassade de Guinée envoyée en réponse du courrier, qui indiquent son identité et qu’il est reconnu sous cette identité.

Il produit également l’ordonnance d’ouverture d’une mesure de tutelle, une attestation de prise en charge à l’aide sociale à l’enfance […], un jugement en assistance éducative […] ainsi qu’une note sociale du foyer […], ces documents attestent qu’il est reconnu par l’identité qu’il revendique.

[…]

Déclare judiciairement la naissance de X de sexe masculin, le […] à Conakry (Guinée) de A et B ;

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères […] et dit qu’il tiendra lieu d’acte de naissance ;

[…]  »


Voir le jugement au format PDF :

TJ Toulouse – 5 juillet 2021