Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

Source : Légifrance

Publics concernés  : employeurs, demandeurs d’emploi, salariés, Pôle emploi.

Objet : modifications des conditions d’éligibilité à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte modifie les conditions d’éligibilité à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation. Il élargit le bénéfice de l’aide aux embauches en contrat de professionnalisation à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi. Le texte précise également la date à laquelle la condition de demandeur d’emploi de longue durée doit être appréciée. Enfin, le texte prévoit que les aides accordées au titre des contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022 sont désormais réservées aux demandeurs d’emploi de longue durée de 30 ans ou plus, par cohérence avec la prolongation jusqu’à cette même date des aides exceptionnelles versées aux employeurs pour l’embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 30 ans.

Références : le décret ainsi que les dispositions règlementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

« La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6326-1 ;
Vu le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 modifié relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juin 2022,
Décrète :

Article 1

Le décret du 29 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :

I.-L’article 1er est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’aide exceptionnelle mentionnée au premier alinéa est également versée à l’employeur par l’Etat pour les salariés qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I, embauchés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la première année d’exécution du contrat.
« Les conditions prévues au présent I s’apprécient à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi par Pôle emploi au demandeur d’emploi ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si une de ces propositions est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date de conclusion du contrat. » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au III, les mots : « demandeurs d’emploi » sont remplacés par le mot : « personnes ».
II.-Au II de l’article 3, les mots : « de celle relative à la condition de demandeur d’emploi » sont remplacés par les mots : « de celles relatives à la condition de demandeur d’emploi et à la réalisation préalable d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci ».

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt