Résumé :
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen ordonnant la mainlevée du placement à l’aide sociale à l’enfance de l’intéressé. Pour ordonner la mainlevée de placement, la Cour d’appel s’était fondée sur l’absence de caractère probant de l’extrait de l’acte de naissance produit au regard de contradictions sur les conditions d’obtention de ce document (qui lui aurait été transmis par sa mère, alors qu’il avait mentionné lors de son évaluation sociale le décès de celle-ci).
Ce faisant, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 47 du code civil puisque le motif retenu ne permet pas d’établir que les faits déclarés sur l’acte ne correspondent pas à la réalité.
« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
Extraits de la décision :
« Vu l’article 47 du code civil :
[...]
4. Pour refuser le bénéfice de l’assistance éducative à M. [B], l’arrêt retient que celui-ci indique que l’extrait d’acte de naissance qu’il produit lui aurait été transmis par sa mère, alors qu’il avait fait état, lors de son évaluation sociale, du décès de celle-ci, et que ces contradictions sur un élément essentiel de sa vie rendent douteuses les conditions dans lesquelles l’acte a été obtenu, ce qui suffit à retirer à celui-ci toute force probante.
5. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les faits déclarés à l’acte ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 octobre 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;
[…] ».
Voir l’arrêt au format PDF :
- Cour de cassation - N° 671 FS-B du 6 juillet 2022