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Cour administrative d’appel de Bordeaux – 5ème chambre – Arrêt N° 21BX02850 du 7 juillet 2022 – Une demande de titre de séjour doit être examinée au regard de l’ensemble des fondements invoqués

Publié le : vendredi 22 juillet 2022

Résumé :

La décision de refus de titre de séjour prise par la préfète de la Vienne est entachée d’un défaut d’examen de la situation de l’intéressé. En effet, sa demande a été examinée uniquement sur le fondement des articles L.313-7 (désormais L.422-1, « étudiant ») et L.313-11 7° (désormais L.423-23, « vie privée et familiale ») du CESEDA, et non en tant que demande de titre de séjour en qualité de salarié, alors que ce fondement était présenté dans le cadre de la demande.


Extraits de l’arrêt :

« 2. Si l’objet de la demande de titre de séjour déposée par M. B en préfecture [...] mentionnait qu’elle était présentée sur le fondement " de l’article L. 313-7 (étudiant) " et à titre subsidiaire de l’article " L. 313-11 7° (VPF) ", cette demande indiquait également que " la préfecture pourra aussi examiner ma demande sur le fondement du travail " et était accompagnée d’une demande d’autorisation de travail, de la proposition d’engagement et du contrat à durée déterminée signé avec une société pour un emploi de conducteur du 22 juin 2020 au 30 août 2020 ainsi que du contrat d’apprentissage d’une durée de deux ans signé avec la même société le 4 septembre 2020. Dans ces conditions, la préfète de la Vienne doit être regardée comme ayant été saisie d’une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Il résulte toutefois des termes de l’arrêté litigieux que la préfète n’a examiné la demande de M. B qu’au regard des articles L. 313-7 et L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas examiné sa demande de titre de séjour en qualité de salarié dont elle était pourtant régulièrement saisie. Ainsi, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation.

[…]  »


Voir l’arrêt au format PDF :

CAA Bordeaux – N° 21BX02850 du 7 juillet 2022