Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance.
NOR : PRMA2211505D
Publics concernés : majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Objet : modalités d’accompagnement des majeurs de moins de vingt-et-un an ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance.
Le décret prévoit que l’accompagnement s’appuie sur un projet pour l’autonomie devant couvrir a minima certains besoins.
Il prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l’accès des jeunes majeurs accompagnés à l’ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
La Première ministre,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 222-5-1, L. 222-5-2 et 222-5-2-1 ;
Vu la loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance en date du 14 juin 2022 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés
« Art. R. 222-6. – Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l’article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d’accès à l’autonomie formalisé lors de l’entretien pour l’autonomie mentionné à l’article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants :
« 1° L’accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie ;
« 2° L’accès à un logement ou un hébergement ;
« 3° L’accès à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle ; « 4° L’accès aux soins ;
« 5° L’accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;
« 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.
« Art. R. 222-7. – Les mesures d’accompagnement vers l’autonomie sont décidées en concertation avec les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l’Etat dans le département et les autres acteurs ayant conclu conjointement avec lui le protocole mentionné à l’article L. 222-5-2. Les mesures sont mises en oeuvre avec la participation active des personnes concernées.
« Art. R. 222-8. – Il est institué, dans chaque département, une commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs, présidée par le président du conseil départemental, qui réunit le représentant de l’Etat dans le département, le président du conseil régional et les institutions et organismes mentionnés à l’article L. 222-5-2, aux fins d’élaborer et d’assurer le suivi de la mise en oeuvre des protocoles prévus par le même article. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enfance et du ministre en charge des collectivités territoriales en fixe la composition et en précise les modalités de fonctionnement.
« Art. R. 222-9. – Le président du conseil départemental présente chaque année devant l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, un bilan relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des personnes mentionnées au 5o de l’article L. 222-5 ainsi qu’aux activités de la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs. »
Art. 2. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2022.
Par la Première ministre : ÉLISABETH BORNE
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, GÉRALD DARMANIN
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, CHRISTOPHE BÉCHU
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, JEAN-CHRISTOPHE COMBE
6 août 2022
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Voir le décret en ligne sur Légifrance :www.legifrance.gouv.fr
Voir le décret au format PDF :
- Décret du 5 août 2022 - Accompagnement des jeunes majeurs et mineurs émancipés