Voir en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0189_proposition-loi
Source : Assemblée Nationale
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 aôut 2022.
Texte :
« EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Si des avancées ont bien eu lieu sur la protection de l’enfance grâce aux nombreux travaux menés au Parlement, il n’existe aujourd’hui pas d’organe unique dédié aux droits de l’enfant, un organe unique qui puisse proposer une vision globale et des politiques publiques transversales au bénéfice de l’avancée et de l’effectivité des droits de l’enfant.
Certes inabouti, la France peut déjà se prévaloir d’un corpus juridique substantiel au service de la protection des droits de l’enfant. Ce corpus se traduit notamment par le préambule de la Constitution de 1946 dans son onzième alinéa.
Cet engagement se prolonge avec la ratification dès 1989 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’Assemblée Générale des Nations‑Unies au travers de laquelle la France reconnaît que l’enfant est un être à protéger et qu’il dispose de droits fondamentaux. C’est d’ailleurs à l’occasion des 30 ans de la ratification de cette Convention, que le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé lors de son discours à l’UNESCO le 20 novembre 2019 sa volonté d’agir fortement pour les droits de l’enfant.
La signature en 2015 des 17 objectifs de développement durable définis par les Nations Unies, et notamment son 4e concernant l’accès à l’éducation est un autre exemple de l’engagement de la France à véritablement et durablement agir.
Malgré ces prises de position, en 2016, le Comité des droits de l’enfant des Nations‑Unies, à l’heure d’évaluer la mise en application de la CIDE, a rappelé la nécessité d’aller plus loin malgré les efforts entrepris et a notamment appelé à une coordination des acteurs, donc à des politiques publiques réfléchies et agissant globalement, qui aboutissent à une totale application de la CIDE.
En effet, les études et rapports se multiplient pour alerter sur la nécessité d’agir sur la protection des droits des plus jeunes et les chiffres et les statistiques restent flagrants.
Il faut tout d’abord mettre au jour le fléau des violences physiques et sexuelles : 1 enfant est tué dans le cercle familial tous les cinq jours en France, au moins 50 000 mineurs sont victimes de maltraitance chaque année, un français sur dix dit avoir été victime d’inceste pendant son enfance.
Ensuite, il faut insister sur les difficultés vécues à l’intégration sociale et économique des enfants les plus défavorisés : 1 enfant sur 5 vit sous le seuil de pauvreté en France soit 3 millions d’enfants, 7 mineurs sur 10 sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance sont sans diplômes, 1 sans‑domicile‑fixe sur 4 est un enfant anciennement pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance.
Les études n’ont de cesse de montrer que ces phénomènes se sont aggravés avec la crise sanitaire et les périodes de confinement qui en ont découlé : une augmentation significative des maltraitances, l’isolement, une vulnérabilité psychique exacerbée, une scolarité perturbée, des inégalités en augmentation, etc.
Les défis qui attendent la jeunesse de demain doivent aussi nous amener à réagir. L’urgence climatique qui se joue devant nos yeux et dont les conséquences seront inexorables pour nos enfants et les générations à venir doit conduire le législateur à garantir un monde juste et solidaire, à l’écoute de la jeunesse, de nos enfants.
C’est aujourd’hui au Parlement, au travers de cette délégation aux droits de l’enfant, que revient le devoir et le pouvoir d’être force de proposition pour approfondir les droits de l’enfant, pour s’assurer que jamais les droits fondamentaux de l’enfant ne soient bafoués et pour contrôler l’action du Gouvernement en la matière. Cette délégation pourra agir en transversalité sur tous les domaines encadrant la vie d’un enfant : la santé, l’éducation, le logement, la justice, l’inclusivité,.. Elle permettra d’apporter une vision globale aux travaux habituellement étudiés dans une seule commission selon le texte étudié.
Alors que le Président de la République et le Gouvernement rappellent leur volonté de faire de la protection de l’enfance une priorité, alors que les effets de la crise sanitaire sont plus visibles que jamais, alors qu’une prise de conscience existe sur les violences à l’école, alors que la parole de l’enfant se libère : il est temps de créer un organe législatif qui dispose des outils pour agir sur le temps long, qui ait une connaissance globale des politiques de l’enfance, qui soit en capacité de veiller sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les enjeux sont donc immenses : garantir les droits de l’enfant signifie sécuriser leur vie d’adulte, leur donner les moyens de se construire dignement, de former les citoyens de demain.
Nous vous soumettons donc par cette proposition de loi que la France, pays des droits de l’Homme, se dote, à l’Assemblée nationale et au Sénat, d’une « délégation parlementaire aux droits de l’enfant », afin de non seulement garantir l’effectivité des droits de l’enfant mais aussi de les approfondir.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé :
« Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.
« II. – Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.
« La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle‑ci.
« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux droits de l’enfant ont pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits de l’enfant. En ce domaine, elles assurent le suivi de l’application des lois.
« En outre, les délégations parlementaires aux droits de l’enfant peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
« 1° Le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;
« 2° Une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.
« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la commission chargée des affaires européennes sur les textes soumis aux assemblées en application de l’article 88‑4 de la Constitution.
« Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
« IV. – Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le Bureau de l’assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’aux commissions chargées des affaires européennes. Ces rapports sont rendus publics.
« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétences.
« V. – Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
« La délégation de l’Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
« VI. – Les délégations établissent leur règlement intérieur. »
Voir la proposition de loi en PDF :
- Proposition de loi n°189 relative à création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant