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Circulaire du 28 mars 2022, N° NOR : JUSD2209905C - Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d’un prévenu en dépit d’une erreur sur sa majorité ou sa minorité

Publié le : lundi 4 avril 2022

Source : Ministère de la Justice

Date : 28/03/2022

N° NOR : JUSD2209905C

N° CIRCULAIRE : CRIM-2022-11/H2 -28.03.2022

N/REF : CRIM-BOL N°2021-00052

Objet : Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d’un prévenu en dépit d’une erreur sur sa majorité ou sa minorité


Annexes :

- 1 : Tableau synthétique du dispositif de relevé signalétique contraint
- 2 A et 2 B : Trames d’autorisation écrite du procureur de la République ou du juge d’instruction – régime majeurs
- 3 A et 3 B  : Trames d’autorisation écrite du procureur de la République ou du juge d’instruction – régime mineurs
- 4 A, 4 B, 4 C et 4 D  : Trames d’ordonnances de placement ou de maintien en détention provisoire
- 5 A, 5 B, 5 C et 5 D : Trames de mandats de dépôt à durée déterminée
- 6 : Tableau comparatif des dispositions anciennes et nouvelles
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Plan

I. Dispositions permettant le recours à des relevés signalétiques contraints
A. Les conditions de fond permettant la mise en oeuvre d’un relevé signalétique sans consentement

1. Les critères cumulatifs communs aux majeurs et aux mineurs
2. Les garanties supplémentaires applicables aux mineurs
B. Le formalisme du recours au relevé signalétique sans consentement
C. L’emploi d’une contrainte strictement nécessaire et proportionnée
II. Dispositions permettant de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité
A. Présentation des nouvelles dispositions
1. Dispositions du code de procédure pénale
2. Dispositions du code de la justice pénale des mineurs
B. Modalités pratiques d’application des nouvelles dispositions


Voir la circulaire au format PDF :

Circulaire du 28 mars 2022, N° NOR : JUSD2209905C